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Le Conseil d'Etat retoque la procédure de sanction contre Arkéa

Reuters09/03/2018 à 19:00
 (Actualisé avec communiqué d'Arkéa)
    PARIS, 9 mars (Reuters) - Le Conseil d'Etat a censuré
vendredi la procédure de sanctions prévue dans les statuts de la
Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), l'organe
central du groupe bancaire mutualiste qui a lancé ce processus
en début d'année contre sa branche sécessionniste Arkéa.
    Dans sa décision, la haute juridiction administrative estime
que cette procédure est "contraire au principe d'impartialité".
    "Les articles 29 et 29-1 des statuts de la CNCM opèrent une
confusion entre les autorités chargées d'ouvrir la procédure de
sanction et celle chargée de prononcer les sanctions", écrit le
Conseil d'Etat. "Ils méconnaissent le principe d'impartialité
qui s'impose aux personnes privées chargées d'une mission de
service public telles que la CNCM."
    "Ces (deux articles, NDLR) sont réputés n'avoir jamais
existé et de nouvelles dispositions devront donc être prises
pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de sanction",
poursuit la juridiction administrative.
    Alors qu'Arkéa a lancé en janvier un processus
d'indépendance vis-à-vis du Crédit mutuel, la CNCM a de son côté
déclenché une procédure de sanction contre les dirigeants de sa
branche dissidente.
    "La procédure de sanction engagée le 8 janvier 2018 à
l'encontre des dirigeants du groupe Arkéa est donc caduque et la
sanction prononcée, début 2017, à l'encontre d'Arkéa est par
suite illégale", a réagi dans un communiqué Arkéa.
    "La séparation du groupe Arkéa du reste du Crédit Mutuel est
plus que jamais nécessaire", poursuit la banque.
    De son côté, le Crédit mutuel a fait savoir dans un
communiqué qu'il allait revoir la procédure de sanctions prévue
dans ses statuts à la suite de la censure du Conseil d'Etat.
    Le Conseil d'Etat a en revanche rejeté les autres demandes
d'Arkéa visant à faire annuler certains des nouveaux statuts de
la CNCM. 
    "Il appartient à la CNCM, organe central du réseau de Crédit
mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce
dernier, d'exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès
lors que la situation financière de ces dernières a une
incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes",
écrit dans sa décision le Conseil d'Etat.
    "La CNCM est habilitée à instituer, entre les membres du
réseau, des mécanismes de solidarité contraignants", poursuit la
juridiction. "La CNCM a le pouvoir de retirer, à titre de
sanction administrative, l'agrément qu'elle a délivré aux
dirigeants des caisses et fédérations de Crédit mutuel ou la
confiance qu'elle a accordée aux présidents de ces dernières."
    En décembre, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté un
recours d'Arkéa, qui contestait son passage sous supervision de
la Banque centrale européenne par l'intermédiaire de la CNCM.
 
    "La Confédération espère que cette dernière décision
permettra de clore les débats judiciaires préjudiciables aux
sociétaires, aux clients et aux salariés et de revenir à un
fonctionnement unitaire apaisé à l'intérieur du Crédit mutuel",
a souligné le groupe mutualiste.
    Les dirigeants du Crédit mutuel ont invité mercredi Arkéa à
clarifier son projet d'indépendance et lui ont demandé de mener
des consultations de ses caisses locales en toute transparence.
 

 (Matthieu Protard, édité par Dominique Rodriguez)
 

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