Le budget de la France risque de violer les règles de l'UE-Commission

information fournie par Reuters •20/11/2019 à 13:15

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    BRUXELLES, 20 novembre (Reuters) - Le projet de budget de la
France pour 2020 risque d'enfreindre les règles du Pacte de
stabilité de l'Union européenne, a déclaré mercredi la
Commission européenne qui ne réclame pas pour autant des
modifications immédiates.
    "Nous ne disons pas que cela doit être fait immédiatement", 
  a déclaré le vice-président de la Commission Valdis
Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, évoquant
également le cas de l'Italie.
    Dans le cadre de ses avis sur les projets de plan budgétaire
des pays membres de la zone euro, l'exécutif européen, outre la
France et l'Italie, exprime aussi ses doutes au sujet de
l'Espagne, de la Belgique, du Portugal, de la Slovénie, de la
Slovaquie et de la Finlande.
    "Pour la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le
Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, les projets
de plan budgétaire présentent un risque de non-conformité avec
le pacte de stabilité et de croissance en 2020", écrit la
Commission dans un communiqué.
    "La mise en oeuvre par ces Etats membres de leur plan
budgétaire pourrait entraîner un écart important par rapport à
la trajectoire d'ajustement vers leur objectif budgétaire à
moyen terme. Dans le cas de la Belgique, de l'Espagne, de la
France et de l'Italie, un non-respect du critère de réduction de
la dette est également pronostiqué."    
    "Les États membres fortement endettés — comme la Belgique,
la France, l'Italie et l'Espagne — devraient profiter de la
baisse des dépenses consacrées au paiement d'intérêts pour
réduire leur dette. Cela devrait être leur priorité", ajoute
Dombrovskis.
    Le commissaire européen juge à l'inverse qu'"il est
rassurant de voir que des pays de la zone euro comme l'Allemagne
et les Pays-Bas utilisent leur marge de manoeuvre budgétaire
pour soutenir l'investissement". 
    "Toutefois, ils pourraient faire plus encore", ajoute-t-il.
    Globalement, la Commission européenne constate qu'aucun des
19 pays membres de la zone euro n'a présenté pour 2020 de projet
de plan budgétaire pour 2020 faisant apparaître un "manquement
particulièrement grave aux exigences du pacte de stabilité et de
croissance". 
    "Depuis juillet dernier et pour la première fois depuis
2002, aucun État membre de la zone euro ne fait plus l'objet
d'une procédure pour déficit excessif", relève Bruxelles.
    Avec un déficit budgétaire estimé pour cette année par la
Commission à 3,1% de son produit intérieur brut, seule la France
devrait dépasser le plafond européen fixé à 3%. 
    Mais cet écart, écrit la Commission dans ses prévisions
économiques publiées au début du mois, est "temporaire, proche
de la valeur de référence et uniquement dû à l'impact ponctuel
d'une seule mesure", la transformation du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (CICE) en une baisse permanente de la
contribution sociale des employeurs.
    La situation déficitaire de la France devrait ensuite passer
à 2,2% l'année prochaine et se stabiliser à ce niveau en 2021,
écrit la Commission https://ec.europa.eu/economy_finance/forecasts/2019/autumn/ecfin_forecast_autumn_2019_fr_en.pdf.

 (Francesco Guarascio, version française Bertrand Boucey et
Henri-Pierre André, édité par Jean-Michel Bélot)