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Le ?bonus-malus? énergétique inconstitutionnel
Le Revenu11/04/2013 à 18:52

DR

(lerevenu.com) -
Les Sages ont décidé de censurer l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cet article instituait un ?bonus-malus? sur les consommations énergétiques de réseau, afin d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation, sans qu'il soit étendu à d'autres énergies, telles que le fioul, le charbon ou le bois. Ce qui excluait de facto les consommations professionnelles.

Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que ?des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques?, précise le Conseil.

Les dispositions relatives au ?bonus-malus? dans les immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage n'ont pas eu plus de succès. Selon le Conseil, celles-ci n'assuraient pas que les conditions de répartition du ?bonus-malus? soient en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l'article 2 de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques et l'a déclaré contraire à la Constitution.

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