La traque des fraudeurs fiscaux sur internet validée sous conditions

information fournie par Reuters •27/12/2019 à 19:04

    PARIS, 27 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel
annonce vendredi avoir partiellement censuré l'article de la loi
de finances 2020 instaurant pour trois ans une "traque" des
fraudeurs fiscaux présumés sur les réseaux sociaux, mais
autorise son expérimentation sous réserve de strictes garanties
sur le respect de la vie privée. 
    Le gouvernement veut expérimenter un algorithme
d’intelligence artificielle (IA) lui permettant de repérer de
fausses domiciliations fiscales ou du commerce illicite,
notamment, sur internet.
    Cette initiative a suscité les inquiétudes de nombreux
députés, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, et de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil),
qui s'émeut de potentielles atteintes au respect de la vie
privée.
    Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que "les
dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de
la vie privée".
    "Dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader
d’utiliser de tels services ou de conduire à en limiter
l’utilisation, elles portent également atteinte à l’exercice de
la liberté d’expression et de communication", ajoute-t-il.
    Mais les "Sages" jugent toutefois que le législateur
poursuit légitimement "l’objectif de valeur constitutionnelle de
lutte contre la fraude et l’évasion fiscales."
    Ils demandent en conséquence que ne soient collectés et
exploités que "les contenus se rapportant à la personne qui les
a délibérément divulgués". Sont implicitement évoqués des sites
comme Twitter, Instagram, Facebook ou les sites de revente en
ligne entre particuliers.
    "Ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation à des fins
de recherche de manquements ou d’infractions les données qui
révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, les
données génétiques et biométriques et celles concernant la santé
et la vie ou l’orientation sexuelles", souligne le Conseil.
    "Il appartiendra au pouvoir réglementaire de veiller, sous
le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés" ne
permettent de collecter que les données strictement nécessaires
à la lutte contre la fraude fiscale, est-il précisé.

 (Sophie Louet, édité par Gilles Guillaume)