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La taxe sur les transactions financières serait illégale

Reuters10/09/2013 à 19:31

LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES SERAIT ILLÉGALE

par Huw Jones

LONDRES (Reuters) - Le projet de taxer les transactions financières dans 11 Etats de l'Union européenne à partir de 2014 est illégal, selon un rapport d'experts juridiques de l'UE qui risque de porter un coup fatal à cette initiative controversée.

Les conclusions des juristes ne sont pas contraignantes mais compliqueront la tâche de l'Allemagne, de la France et des autres partisans de cette mesure censée rapporter aux Etats quelque 35 milliards d'euros par an.

Leur rapport sera soumis à une date indéterminée aux ministres des Finances de l'UE (Ecofin), à qui reviendra la décision d'enterrer la taxe ou d'opter pour un prélèvement plus simple comme celui que le Royaume-Uni impose aux transactions boursières. Le projet devra ensuite être approuvé par chacun des gouvernements concernés.

Le Royaume-Uni, soucieux de défendre la City, et plusieurs autres Etats membres s'y opposent énergiquement, compliquant déjà sa mise en oeuvre.

Outre l'Allemagne et la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie soutiennent la taxe.

Dans leur avis en date du 6 septembre et dont Reuters a pu prendre connaissance, les services juridiques des Etats membres expliquent que le projet va au-delà de la juridiction des Etats et n'est pas compatible avec le traité européen puisqu'il empiète sur les compétences d'Etats membres non participants en matière de fiscalité.

L'instauration d'une taxe dans certains Etats seulement serait en outre "discriminatoire et de nature à conduire à des distorsions de concurrence au détriment des Etats membres non participants", ajoutent les experts.

Ils estiment encore que la taxe constituerait un "obstacle" à la libre-circulation des capitaux et des services au sein du marché unique, deux piliers du traité fondateur de l'UE.

Ben Jones, un avocat fiscaliste de la firme Eversheds au Royaume-Uni, estime que l'avis des experts pourrait servir de prétexte aux Etats participants pour réduire la portée de la taxe ou la tuer dans l'oeuf.

Gianluigi Guliotta, le dirigeant de l'association des brokers italiens Assosim, a dit espérer qu'à la suite de cet avis "les autorités italiennes reconsidèrent la nécessité de la taxe."

Mais le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta, auteur du projet de taxe, a rejeté toute contestation. "Nous maintenons que le projet de taxe sur les transactions financières est légalement sain et pleinement en conformité avec les traités européens et le droit fiscal international", a dit sa porte-parole.

L'ALLEMAGNE REDIT SON SOUTIEN

L'Allemagne a aussi réaffirmé son soutien à la taxe, sans lequel elle perdrait toute chance d'aboutir.

"Le gouvernement allemand préconise une introduction rapide de la taxe sur les transactions financières pour de bonnes raisons. Nous souhaitons que le secteur financier contribue de manière adéquate au coût de la crise financière", a déclaré le ministère de l'Economie dans un communiqué.

"Rien n'a changé. Les inquiétudes d'ordre juridique doivent être réglées et dissipées le plus vite possible."

L'Allemagne, irritée d'avoir dû mettre la main à la poche pour sauver des banques dans la zone euro pendant la crise financière, compte ainsi mettre le secteur à contribution et réduire par la même occasion le poids croissant du trading à très haute fréquence sur les marchés.

Beaucoup moins convaincu, un porte-parole du Trésor espagnol a affirmé que le plan proposé jusqu'ici était "très générique" et resterait "en l'air" jusqu'à ce qu'une nouvelle proposition très concrète et fonctionnelle soit présentée par la Commission européenne.

Le Royaume-Uni conteste le projet devant la plus haute juridiction de l'UE en faisant valoir qu'il affectera des transactions en dehors même des pays signataires.

Les experts de l'UE arrivent à la même conclusion en estimant que des sociétés en dehors des 11 Etats participants seraient imposées sans justification.

De plus, une part "substantielle" des établissements financiers taxés et de leurs transactions concernées "n'ont joué aucun rôle dans la crise et ne sont pas susceptibles de contribuer à des crises à l'avenir", affirment-ils.

La taxe vise à réduire le trading à haut risque mais elle frapperait pour une large part des activités "avec une réelle substance économique qui ne sont pas susceptibles de contribuer au risque systémique et qui sont indispensables pour les activités d'entreprises non financières", disent les experts.

Avec Gernot Heller à Berlin, Véronique Tison pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat

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