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La justice ouvre une brèche dans les subventions de portables
Reuters09/03/2018 à 15:21

    par Gwénaëlle Barzic
    PARIS, 9 mars (Reuters) - La Cour de cassation a donné
raison à Free après plusieurs années de procédure en estimant
que les subventions accordées par les opérateurs télécoms à
leurs abonnés pour acquérir un téléphone portable pouvaient
relever du crédit à la consommation. 
    L'arrêt rendu mercredi par la plus haute juridiction dans le
système français pourrait avoir des conséquences importantes sur
les pratiques commerciales des opérateurs qui se servent des
subventions pour enfermer leurs abonnés dans des forfaits plus
chers pour une durée de 12 à 24 mois en contrepartie d'un
téléphone soldé.
    L'affaire, qui oppose Free (groupe Iliad  ILD.PA ) à
l'opérateur SFR (Altice  ATCA.AS ), doit toutefois encore
revenir devant la cour d'appel et les juristes sont divisés sur
son interprétation.
    L'opérateur fondé et dirigé par Xavier Niel avait saisi le
tribunal de commerce en 2012 au sujet de forfaits "Carrés"
pratiqués par SFR entre juin 2011 et septembre 2012, estimant
qu'ils constituaient une facilité de paiement susceptible de
relever du crédit à la consommation.
    Ces offres Carrés donnait le choix aux consommateurs entre
des forfaits "prix Eco" sans terminal, des offres avec un
terminal à "un prix de référence" associés à un forfait à un
"prix éco" ou encore des offres avec terminal à prix "attractif"
associées à un abonnement "un peu plus cher chaque mois" pendant
12 ou 24 mois.
    Le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont débouté
Free. Saisie le 9 mars 2016, la Cour de cassation a cassé et
annulé la décision de la cour d'appel dans un arrêt que Reuters
a pu consulter.
    Soulignant que la qualification d'opération de crédit
"s'entend, notamment, de toute facilité de paiement", la Cour
estime que la cour d'appel n'a pas répondu à la question qui lui
était posée et a par ailleurs utilisé des motifs impropres pour
exclure la qualification d'opération de crédit.
    La question est clef car si les subventions étaient
assimilées à du crédit à la consommation, elles devraient alors
s'accompagner de toutes les dispositions prévues dans ce cadre
par la réglementation, visant notamment à protéger les
consommateurs.
    Elle se pose avec d'autant plus d'acuité que les portables
représentent un poste de dépense de plus en plus élevé pour les
consommateurs avec des modèles hauts de gamme d'Apple  AAPL.O 
et Samsung  005930.KS  dépassant le millier d'euros.
    
    CAS PARTICULIER OU PRINCIPE GÉNÉRAL ?
    Ultra-majoritaires en France jusqu'en 2012, les ventes de
forfaits avec terminal associé ont commencé à reculer avec le
lancement de Free dans le mobile en 2012. Critique du système
des subventions qu'il assimilait à des crédits à la consommation
déguisés, l'opérateur a proposé des offres alternatives
"SIM-only" sans engagement avec la possibilité de louer des
terminaux.
    Alors qu'ils représentaient 83% des ventes en 2012, les
forfaits avec portable ne constituaient plus qu'un tiers des
contrats en 2016, selon des chiffres publiés par le régulateur
des télécoms, l'Arcep, en mai 2017. 
    "Vraisemblablement, la bonne vieille mécanique de la
subvention par les opérateurs, elle a vécu. Il va falloir que
les opérateurs soient plus créatifs et apportent plus de
protection aux consommateurs", a déclaré à Reuters Maxime
Lombardini, directeur général d'Iliad.
    "Il reste une partie non négligeable d'abonnés qui sont
aujourd'hui sous engagement et ce sont des forfaits à assez
haute valeur ajoutée, et donc cela représente une part très
significative du marché sur lequel nous n'avons pas encore pu
véritablement porter la concurrence", a-t-il ajouté.
    Un concurrent de Free fait valoir de son côté que la
décision de la Cour de cassation porte sur une offre
particulière de SFR dont la structure et les conditions
générales de vente ne sont pas nécessairement assimilables aux
offres des autres opérateurs.
    Cette interprétation n'est pas partagée par l'association de
défense des consommateurs UFC Que Choisir pour laquelle la Cour
de cassation associe le fait de payer plus cher un forfait
couplé à une acquisition de terminal à une facilité de paiement.
    "La Cour de cassation a posé un principe de base qui
s'applique à tous les opérateurs", a déclaré à Reuters Antoine
Autier, responsable adjoint du service des études d'UFC, qui
compte prendre contact avec les opérateurs pour évaluer les
mesures à prendre dans la foulée de la décision.   
    "Cette décision concerne Free et SFR. Nous l'étudions pour
évaluer les impacts chez Bouygues Telecom", a indiqué une
porte-parole de la filiale télécoms de Bouygues  BOUY.PA .
    SFR n'a pas fait de commentaire dans l'immédiat. Orange
 ORAN.PA  n'a pas souhaité faire de commentaire.     

 (Edité par Dominique Rodriguez)
 

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1 commentaire

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  • exploser
    10 mars11:36

    Eh oui, ces forfaits avec téléphone sont une arnaque de plus à mettre au débit des trois opérateurs qui nous ont plumés des années durant : Orange, SFR, Bouygues !

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