La justice italienne valide un accord fiscal avec Credit Suisse

information fournie par Reuters •14/12/2016 à 17:41

LA JUSTICE ITALIENNE VALIDE UN ACCORD FISCAL AVEC CREDIT SUISSE

MILAN (Reuters) - La justice italienne a approuvé mercredi l'accord conclu par Credit Suisse avec les autorités italiennes, par lequel la banque s'engage à verser 109,5 millions d'euros pour mettre fin à une enquête pour fraude fiscale présumée.

Le parquet de Milan a ouvert une enquête en 2014 pour déterminer si la banque suisse n'avait pas eu recours à un système frauduleux pour transférer jusqu'à 14 milliards d'euros sur des comptes à l'étranger, essentiellement via des polices d'assurance. Cette pratique aurait concerné environ 13.000 clients.

Credit Suisse a annoncé en octobre avoir accepté de verser aux autorités italiennes 101 millions d'euros d'impôts, d'intérêts de retard et de pénalités pour régulariser sa situation fiscale en Italie. La banque a aussi accepté de payer 8,5 millions au titre d'"infractions administratives" dans ses activités transfrontalières passées.

Credit Suisse et des sources judiciaires ont confirmé la validation de cet accord par la justice italienne.

L'enquête n'est en revanche pas terminée au sujet des clients de la banque soupçonnés d'avoir bénéficié de ses pratiques supposées.

(Emilio Parodi et Oliver Hirt; Bertrand Boucey pour le service français, édité par Marc Angrand)