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La justice impose des hausses rétroactives du gaz

Reuters30/01/2013 à 17:33

LE GOUVERNEMENT CONTRAINT D'APPLIQUER DES HAUSSES RÉTROACTIVES DU GAZ

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a annulé mercredi trois arrêtés pris en 2011 et 2012 qui gelaient les tarifs du gaz ou limitaient leur augmentation, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français.

Ces décisions concernent les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013.

Les ministres de l'Economie et de l'Energie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d'un mois, a précisé le Conseil d'Etat.

La ministre de l'Energie Delphine Batho, qui anticipait la décision de la juridiction administrative sur les arrêtés de 2012, a fait savoir en décembre que ces hausses rétroactives seraient étalées sur 18 mois, comme celle consécutive à l'annulation du gel des tarifs sur la fin de 2011.

Le juge administratif était saisi par GDF Suez - qui demandait la couverture de ses coûts - et par les concurrents de l'opérateur historique tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, pour qui le gel partiel des tarifs créait une distorsion de concurrence.

Face à la flambée des prix du gaz, majoritairement indexés sur les prix du pétrole, le gouvernements successifs ont depuis 2009 cherché à limiter les hausses de tarifs pour préserver le pouvoir d'achat des ménages.

"Les arrêtés pris par les ministres sont entachés d'erreur de droit, en ce qu'ils fixent les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié par les ministres", a jugé le Conseil d'État.

Il s'agissait des dernier contentieux en cours sur les tarifs du gaz, dont l'Etat a réformé le mode de fixation fin 2012.

Cette réforme se traduit notamment par des variations de tarifs mensuelles, et non plus trimestrielles, ce qui devrait rendre le sujet moins sensible politiquement. Le nouveau système entraînera une baisse de 0,5% des tarifs le 1er février.

GDF Suez avait chiffré en décembre à quelque 200 millions d'euros le manque à gagner lié au plafonnement des hausses de tarifs du gaz en France en 2012.

Un porte-parole du groupe a précisé mercredi, avant une conférence de presse sur les tarifs prévue à 17h30, que l'impact du rattrapage au titre de 2011 serait bien plus limité dans la mesure où la période concernée, en été, induit des consommations plus faibles.

Peu après l'annonce du conseil d'Etat, l'action GDF Suez a pris jusqu'à 0,75% et atteint son plus haut du jour, à 15,53 euros, avant d'effacer ses gains pour retomber autour de 15,320 euros, en repli de 0,62%, à 15h10.

Avec Geert De Clercq, édité par Jean-Michel Bélot

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