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La hausse des prélèvements sociaux sur l'épargne sera-t-elle validée ?

Le Revenu25/10/2013 à 14:05

La hausse des prélèvements sociaux sur l'épargne sera-t-elle validée ?

(lerevenu.com) - Les députés ont voté, mercredi, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (PEL).

Dans le cadre du vote du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014, les députés ont adopté, hier, une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne. Cet alourdissement de la fiscalité portera sur les placements exonérés d'impôt sur le revenu que sont les plans d'épargne logement (PEL), les plans d'épargne en actions (PEA), l'épargne salariale et les contrats d'assurance vie (pour ceux disposant d'un compartiment exonéré d'impôt, par exemple, pour les gains correspondants à des primes versées avant 1998 sur un contrat multisupport).

La nouveauté tient, non pas à un relèvement du taux qui reste au niveau actuel (15,5%), mais au changement du mode de calcul de ces prélèvements. Désormais, et sauf si le Sénat n'adopte pas cette réforme ou si elle est invalidée par le Conseil constitutionnel, le calcul des prélèvements sociaux ne se fera plus en fonction des différents taux en vigueur tout au long du placement, mais selon celui du moment de l'opération. Par exemple, lors d'un retrait sur un PEA après cinq ans, d'un rachat sur un contrat vie concerné, au dixième anniversaire d'un PEL ouvert avant mars 2011, ou à son dénouement s'il intervient avant, etc.

Cette mesure s'appliquerait de façon rétroactive aux opérations (rachats notamment) réalisées depuis le 26 septembre dernier. Le dispositif prévu permet aux établissements financiers de n'appliquer les nouvelles règles qu'à partir du 1er mai 2014. Mais les épargnants se verraient réclamer un supplément de prélèvements sociaux en 2015, pour les opérations conclues du 26 septembre dernier au 30 avril 2014. Présenté par le gouvernement comme une mesure de «simplification» et «d'harmonisation», ce surcroît de fiscalité de l'épargne devrait contribuer pour 600 millions d'euros au comblement du déficit de la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel peut-il néanmoins invalider ce que le Parlement aura voté, en la matière ? Dans un récent entretien accordé au Revenu Hebdo, Daniel Gutmann, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, reconnaissait que ces «clauses» dites de grand-père sont, certes, «particulièrement difficiles à gérer pour les assureurs : à chaque retrait de fonds, les compagnies doivent liquider les prélèvements sociaux à des taux différents, selon l'époque». Le fiscaliste doutait néanmoins de la constitutionnalité de cette «réforme» : «Jusqu'à présent, toutes les réformes fiscales de ce type ont toujours laissé subsister ce mécanisme qui consiste à n'asseoir les prélèvements qu'au taux du jour où les gains ont été produits par ce placement.»


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