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La France et la Suisse renouvellent leur coopération fiscale
Reuters12/07/2017 à 15:50

    ZURICH, Suisse, 12 juillet (Reuters) - Les autorités 
françaises et helvétiques ont clarifié certaines modalités 
d'application de leur convention portant sur l'échange de 
renseignements fiscaux, a annoncé mercredi l'Administration 
fédérale des contributions (FTA).  
    "Elles s'estiment à présent en mesure de poursuivre 
efficacement l'échange de renseignements sur demande dans 
l'ensemble des cas pendants et futurs, dans le respect des 
dispositions légales applicables", a dit la FTA dans un 
communiqué.  
    La Suisse a suspendu la transmission au fisc français 
d'informations sur les milliers de contribuables français qui 
ont des comptes bancaires à l'Union des banques suisses (UBS) 
 UBSG.S , au motif qu'elles pourraient être utilisées par la 
justice française contre la banque.   
    Les deux pays avaient également des divergences 
d'interprétation sur la convention de double imposition (DTA), 
mise en place pour éviter que les entreprises ne payent l'impôt 
dans les deux Etats. 
    UBS a été renvoyée en correctionnelle pour démarchage 
illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale. 
    Les juges français soupçonnent la banque d'avoir mis en 
place un système permettant à des contribuables français de 
dissimuler leurs avoirs au fisc. 
 
 (Joshua Franklin,; Arthur Connan pour le service français) 
 

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