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La France condamnée pour non enquête sur des violences policières
Reuters23/05/2019 à 11:50

    STRASBOURG, 23 mai (Reuters) - La France a été condamnée
jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à
verser 20.000 euros à l'un de ses ressortissants en raison de
défaillances lors d'une enquête sur les conditions dans
lesquelles un policier lui avait tiré dessus lors d'une
interpellation il y a près de 20 ans. 
    Blessé au cou et à l'épaule le 8 mars 2000 à Thionville
(Moselle), le plaignant, Fouhed Chebab, qui était alors âgé de
24 ans, avait dû déposer une plainte avec constitution de partie
civile en juillet 2002 pour que le parquet soit contraint
d'ouvrir une information judiciaire sur une possible bavure
policière. 
    L'enquête s'était conclue par un non-lieu, confirmé, 12 ans
après les faits, par la Cour de cassation.
    Dans son arrêt, rendu à l'unanimité, la CEDH, qui siège à
Strasbourg, estime que le geste du policier ne constitue pas, en
lui-même, une violation du « droit à la vie ». 
    Le fonctionnaire, appelé en pleine nuit pour une tentative
de cambriolage finalement non avérée, a pu légitimement se
sentir menacé face à un individu alcoolisé, agressif et muni
d'un couteau, souligne la Cour. Mais, dit-elle, le droit à la
vie a été violé en raison des lacunes de l'enquête policière et
de l'absence d'ouverture d'une information judiciaire à
l'initiative du parquet.
    «Seule une enquête sur les faits reprochés au requérant a
été ouverte», souligne la juridiction du Conseil de l'Europe.
    «L'obligation de protéger le droit à la vie exige de mener
une enquête officielle lorsque le recours à la force a entraîné
mort d'homme, mais encore lorsque la force employée par la
police a mis la vie d'un homme en danger », ajoute-t-elle.
    Les juges européens soulignent que l'enquête sur les faits
reprochés au requérant n'a quant à elle pas été accompagnée
d'une expertise médicale complète ni d'une expertise balistique
ou d'une analyse de ses vêtements.
    La procédure contre Fouhed Chebab a d'ailleurs été annulée
par la justice en raison d'irrégularités procédurales lors de sa
garde à vue.
    Les 20.000 euros ont été attribués au titre du préjudice
moral.

 (Gilbert Reilhac; édité par Danielle Rouquié)
 

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