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La Cour Suprême des Etats-Unis se range aux raisons de Samsung contre Apple

Reuters06/12/2016 à 19:22

LA JUSTICE AMÉRICAINE SE RANGE AUX RAISONS DE SAMSUNG CONTRE APPLE

par Andrew Chung

NEW YORK (Reuters) - La Cour suprême des Etats-Unis a invalidé mardi un jugement en appel ordonnant à Samsung Electronics de verser 399 millions de dollars (373 millions d'euros) à Apple pour avoir copié certaines caractéristiques importantes de l'iPhone.

La Cour Suprême, dont la décision a été prise à l'unanimité de ses huit juges, renvoie le dossier devant les tribunaux qui doivent décider de la suite de la procédure.

Elle estime qu'une partie se rendant coupable d'une infraction à la propriété intellectuelle n'a pas à reverser la totalité des bénéfices tirés de la vente de produits dont le design a été copié, si ce design n'a concerné qu'une partie de l'objet et non sa totalité.

Elle donne aussi au groupe sud-coréen une nouvelle chance de récupérer une bonne partie de la somme qu'il avait versée à Apple en décembre 2015 à la suite d'un jugement rendu en 2012 et suivant lequel il avait enfreint le droit de la propriété intellectuelle attaché à l'iPhone en copiant ses traits caractéristiques dans ses propres smartphones Galaxy et dans d'autres matériels.

Les deux leaders mondiaux des smartphones se livrent une guerre sans merci par tribunaux interposés depuis 2011, année où Apple avait assigné Samsung en justice, affirmant qu'il lui avait volé sa technologie ainsi que le design de l'iPhone.

Le jugement de 2012 favorable à Apple lui avait octroyé près de 930 millions de dollars de dommages et intérêts. Un jugement en appel de mai 2015 avait retenu l'infraction au droit des brevets mais estimé qu'on ne pouvait protéger la forme de l'iPhone par le biais du droit des marques. Ce qui avait eu pour effet de réduire les dommages et intérêts de 382 millions de dollars.

Samsung avait versé finalement la somme de 548 millions de dollars à Apple en décembre 2015 mais il avait également saisi la Cour suprême, estimant qu'il fallait encore retrancher 399 millions de dollars de ce montant calculé pour avoir copié la conception brevetée de la face avant de l'iPhone aux coins arrondis, ainsi que la barre d'icônes dans le bas de l'écran qui représentent des programmes et des applications.

Apple estimait que le succès de son iPhone tenait à son design innovant, que d'autres constructeurs adoptèrent rapidement à leurs propres produits. Samsung, en particulier, avait délibérément copié l'apparence de l'iPhone et bon nombre de ses caractéristiques d'interface, ajoutait Apple.

Le groupe sud-coréen arguait lui qu'il n'avait pas à restituer l'intégralité des bénéfices réalisés sur les smartphones en infraction car les éléments copiés n'étaient qu'un apport marginal à un produit complexe comportant des milliers de caractéristiques brévetées.

(Avec Lawrence Hurley à Washington, Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Véronique Tison)

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