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La CE ouvre une procédure d'infraction contre la Pologne
Reuters29/07/2017 à 13:58

 (Edité tout du long avec citations, précisions, contexte) 
    BRUXELLES, 29 juillet (Reuters) - La Commission européenne a 
ouvert samedi à l'encontre de la Pologne une procédure 
d'infraction pour violation des principes communautaires en 
raison de l'adoption par Varsovie d'une loi qui sape selon elle 
l'indépendance de la justice. 
    Le gouvernement polonais dispose désormais d'un mois pour 
répondre à la notification adressée par l'exécutif européen. 
    Bruxelles s'inquiète d'une nouvelle loi sur les tribunaux de 
droit commun qui donne au ministre polonais de la Justice le 
pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant 
atteint l'âge de la retraite, et de limoger et nommer à sa guise 
les présidents des tribunaux ordinaires.  
    Cette loi, adoptée par le Parlement contrôlé par le parti 
ultraconservateur PiS (Droit et Justice), a été promulguée mardi 
dernier par le président Andrzej Duda. 
    "Les nouvelles règles autorisent le ministre de la Justice à 
exercer son influence sur les juges des tribunaux de droit 
commun, en particulier grâce au vague critère de la prolongation 
de leurs mandats, qui ébranle le principe d'inamovibilité des 
juges", écrit la Commission dans un communiqué.  
    L'un des principaux points qui préoccupe la Commission est 
l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite 
différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 
ans), qui s'apparente pour Bruxelles à une discrimination fondée 
sur le sexe. 
    Après une semaine de manifestations massives de l'opposition 
contre les projets de réforme de la justice du PiS, le président 
Duda a mis lundi son veto à deux autres lois sur le système 
judiciaire. 
    L'une aurait permis au gouvernement d'exercer un contrôle 
sur la Cour suprême, l'autre au Parlement de nommer des membres 
du Conseil national de la magistrature. 
     
    VARSOVIE DÉNONCE UN "CHANTAGE" 
    Ce geste, salué par la Commission, n'a cependant pas été 
jugé suffisant par Bruxelles, qui a menacé mercredi de 
déclencher la procédure de l'article 7 du traité de l'UE si 
Varsovie persiste à affaiblir l'indépendance de la justice et 
l'Etat de droit. 
    L'article 7 du traité de l'UE peut aboutir à une suspension 
du droit de vote au Conseil européen d'un Etat membre en cas de 
non-respect des valeurs communes de l'Union. 
    Parallèlement à la procédure d'infraction lancée samedi, la 
Commission européenne a engagé en janvier 2016 une "procédure de 
sauvegarde de l'état de droit" en Pologne, à la suite d'une 
réforme du Tribunal constitutionnel de Varsovie. Elle a donné 
mercredi un mois à Varsovie pour répondre à ses recommandations. 
    Le gouvernement polonais dénonce dans les démarches de l'UE 
une forme de "chantage" et promet de ne pas renoncer à ses 
projets qui visent selon lui à réformer un système grippé et à 
obliger les juges à rendre des comptes aux justiciables. 
    Du côté de l'opposition, on dénonce des lois liberticides, 
qui s'ajoutent à la mise au pas par le PiS, au pouvoir depuis 
2015, des médias publics. 
    Le premier vice-président de la Commission européenne Frans 
Timmermans a adressé vendredi une lettre au chef de la 
diplomatie polonaise, Peter Szijjarto, pour une rencontre à 
Bruxelles afin de relancer le dialogue.  
 
 (Philip Blenkinsop; Nicolas Delame et Jean-Stéphane Brosse pour 
le service français) 
 

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