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La CE juge illégaux des accords fiscaux de Starbucks et Fiat

Reuters21/10/2015 à 12:22

BRUXELLES JUGE ILLÉGAUX DES ACCORDS FISCAUX DE FIAT ET STARBUCKS

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a jugé illégaux mercredi des avantages fiscaux obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg, et ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d'euros d'impôts aux deux multinationales.

La décision annoncée par Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, s'inscrit dans le cadre de la campagne en cours contre l'optimisation et l'évasion fiscales, qui vise entre autre les "rulings" fiscaux, des accords négociés entre une entreprise et une administration fiscale permettant à de nombreuses multinationales de payer peu voire pas d'impôt dans certains pays.

"Les 'rulings' fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils sont illégaux", a dit Margrethe Vestager dans un communiqué.

"J'espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l'impôt."

Starbucks, précise la Commission, a bénéficié d'un accord avec le fisc néerlandais depuis 2008 et Fiat d'un accord similaire avec le Luxembourg depuis 2012.

Pour la Commission, ces "rulings" reviennent à autoriser des méthodes de calcul des bénéfices imposables "à la fois complexes et artificielles" et qui "ne tiennent pas compte de la réalité économique".

LES PAYS-BAS "SURPRIS", STARBUCKS VEUT FAIRE APPEL

L'exécutif communautaire a ainsi calculé que les bénéfices imposables de la filiale luxembourgeoise de Fiat Chrysler Automobiles auraient pu être 20 fois supérieurs dans des conditions de marché normales.

Dans le cas de Starbucks, la CE met en cause la filiale néerlandaise Starbucks Manufacturing EMEA BV, qui vend et distribue du café torréfié et des produits aux points de vente du groupe en Europe tout en payant une redevance à une autre société du groupe au Royaume-Uni au titre du savoir-faire utilisé en matière de torréfaction.

Pour Bruxelles, la filiale paie en outre à un prix "excessif" les grains de café vert qu'elle achète à Starbucks Coffee Trading, installée elle en Suisse.

Le montant précis du recouvrement à opérer relève désormais du Luxembourg et des Pays-Bas, sur la base de la méthodologie de la Commission.

Le Luxembourg a exprimé son désaccord avec la Commission sur le dossier Fiat. Le gouvernement néerlandais s'est quant à lui déclaré "surpris" et dit avoir appliqué les règles en vigueur.

Starbucks a annoncé son intention de faire appel en évoquant des "erreurs importantes" dans la décision. Le groupe américain assure qu'il respecte "toutes les règles de l'OCDE, les principes directeurs et les lois en vigueur".

Interrogée sur les cas d'Apple et Amazon, accusés eux aussi de bénéficier de "rulings" très avantageux, en Irlande pour le premier et au Luxembourg pour le second, Margrethe Vestager a répondu que ces deux dossiers étaient "très différents" de ceux de Starbucks et Fiat.

"Le résultat d'aujourd'hui ne préjuge pas des prochaines décisions que nous pourrions être amenés à prendre", a-t-elle dit.

(Foo Yun Chee et Robert-Jan Bartunek; Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)

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