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L'UE ouvre une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne
Reuters03/04/2019 à 13:43

    BRUXELLES, 3 avril (Reuters) - La Commission européenne a
ouvert mercredi une nouvelle procédure d'infraction contre la
Pologne, estimant que le nouveau système de sanction
disciplinaire s'appliquant aux juges du pays porte un coup au
principe de l'indépendance de la justice.
    Dans le cadre de sa vaste réforme judiciaire, le
gouvernement du parti conservateur Droit et Justice (PiS) en
place à Varsovie depuis fin 2015 prévoit en effet que des juges
pourraient être soumis à une procédure disciplinaire pouvant
déboucher sur des sanctions si les autorités considèrent que
leurs jugements sont inappropriés.
    "Ce nouveau régime disciplinaire affaiblit l'indépendance
judiciaire des juges polonais puisqu'il n'offre pas les
garanties nécessaires pour les protéger d'un contrôle politique
ainsi que le requiert la Cour de justice de l'Union européenne",
écrit la Commission dans un communiqué.
    La chambre disciplinaire n'est composée en effet que de
juges choisis par le Conseil national de la justice, dont les
membres ont été désignés par la majorité parlementaire PiS.
    Le gouvernement polonais a deux mois pour répondre aux
griefs de la Commission.
    Deux autres procédures d'infraction en lien avec la réforme
de la justice en Pologne ont déjà été ouvertes par la
Commission, portant sur les conditions de départ à la retraite
des juges ordinaires pour l'une, des juges de la Cour suprême
pour l'autre.

 (Jan Strupczewski
Henri-Pierre André pour le service français)
 

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