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L'UE instaure de nouveaux contrôles pour les agences de rating

Reuters28/11/2012 à 00:10

LES AGENCES DE NOTATION DEVRAIENT POUVOIR ÊTRE UN PEU CONTRÔLÉES PAR L'UE

par John O'Donnell

BRUXELLES (Reuters) - Les pays et le Parlement de l'Union européenne (UE) ont convenu mardi d'instaurer un contrôle limité des agences de notation.

Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a dit qu'il voulait réduire une dépendance aux ratings jugée excessive et établir un régime de responsabilité civile.

Ce dernier devrait faciliter l'ouverture éventuelle d'une procédure contre les agences si l'on estime qu'elles ont commis des erreurs de jugement.

Les agences de notation - Fitch, Moody's et Standard & Poor's, essentiellement - ont été vivement critiquées parce qu'elles avaient noté AAA des investissements qui ont par la suite joué un rôle décisif dans la crise financière de 2008-2009. On leur a ensuite reproché de déclasser des pays à des moments particulièrement sensibles de la crise de la dette.

"Les agences de notation devront être plus transparentes lorsqu'elles notent des Etats souverains, respecter des règles de timing sur les ratings souverains et justifier du moment de la publication de notations non sollicitées de la dette souveraine", explique Barnier dans un communiqué.

"Elles devront suivre des règles plus strictes qui les rendront plus responsables de leurs erreurs en cas de négligence ou intentionnellement".

D'autres estiment que cette réforme limitée n'aura que peu de répercussions sur le comportement des agences. "C'est un pas vers une meilleure surveillance mais il n'y a pas de changements fondamentaux", a dit Sven Giegold, un parlementaire allemand ayant participé aux négociations.

Actuellement, les banques s'appuient sur la notation d'actifs tels que des regroupements de créances pour avoir une idée du risque qu'elles représentent et en conséquence du montant de fonds propres à constituer pour couvrir ce risque.

La réforme a pour but de rompre ce rapport et de réformer la manière de procéder des agences mais les négociations ont abouti à restreindre ses ambitions.

"Je pense que l'importance de cette réforme est limitée parce que les ambitions politiques ont été rabaissées", dit Nicolas Veron, du cercle de réflexion bruxellois Bruegel.

"En tous les cas, le comportement des agences de notation, tel que nous l'observions pour les produits titrisés américains avant la crise, a changé".

Suivant le nouveau régime, les agences établiront un calendrier indicatif de leurs décisions à venir sur les notes souveraines. Elles ne publieront ces ratings qu'après la clôture de la Bourse et une heure au moins avant l'ouverture des marchés dans l'Union européenne.

Toutes les notations seront publiées sur une plateforme européenne pour en améliorer la visibilité.

La nouvelle loi encouragera les entreprises à changer régulièrement d'agences de notation mais seulement pour des produits structurés complexes.

Wilfrid Exbrayat pour le service français

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