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L'information préalable sur les cessions de PME maintenue

Reuters27/10/2014 à 13:01

L'INFORMATION PRÉALABLE SUR LES CESSIONS DE PME MAINTENUE

PARIS (Reuters) - L'information préalable obligatoire des salariés en cas de cession d'une PME s'appliquera au 1er novembre malgré l'opposition du patronat, déclare lundi la secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et solidaire dans Les Echos.

Dans une tribune publiée par l'Opinion, les présidents du Medef, de la CGPME et de l'Union professionnelle artisanale (UPA), Pierre Gattaz, Jean-François Roubaud et Jean-Pierre Crouzet, demandent au gouvernement d'abandonner les articles 19 et 20 de la loi Hamon du 31 juillet dernier.

Ces articles reprennent des dispositions de la "loi Florange" sur la reprise des sites industriels, censurée par le conseil constitutionnel en mars dernier.

Ils instaurent dans les entreprises de moins de 250 salariés l'obligation d'informer ces derniers de tout projet de cession de la société. Le but est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se porter acquéreur.

Si cette procédure n'est pas respectée, la loi prévoit la possibilité d'annuler la cession à la demande de tout salarié.

"Si personne ne conteste la nécessité d'informer et d'associer les salariés dans les situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène", estiment les trois dirigeants patronaux dans leur tribune.

Réponse dans Les Echos de Carole Delga, chargée du dossier depuis le départ de Benoît Hamon du gouvernement : "Le droit d'information préalable des salariés s'appliquera bien à compter du 1er novembre 2014" et le décret d'application paraîtra "au milieu de cette semaine".

(Emmanuel Jarry, édité par Yann Le Guernigou)

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