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L'Etat réforme le tarif du gaz, hausse de 2,4%

Reuters10/12/2012 à 19:01

HAUSSE DE 2,4% DU TARIF DU GAZ À PARTIR DU 1ER JANVIER

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Les tarifs du gaz appliqués aux ménages français augmenteront de 2,4% le 1er janvier, a annoncé lundi le gouvernement, qui va aussi réformer leur mode de fixation pour se replacer au coeur du processus de décision.

Ces annonces, qui s'accompagnent d'une augmentation des bénéficiaires des tarifs sociaux, suivent l'annulation par le Conseil d'Etat du plafonnement à 2,0% - contesté par GDF Suez et ses concurrents - d'une hausse décidée en septembre.

La ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho a annoncé qu'elle proposait au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un nouveau mécanisme qui permettrait à l'Etat de fixer un cadre annuel chaque 1er juillet et de recalculer automatiquement les tarifs tous les mois et non plus chaque trimestre.

Le gouvernement se réserve cependant le droit de geler l'application de la formule en cas d'urgence ou d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers - sur lesquels les tarifs restent majoritairement indexés - ou des prix de marché du gaz naturel.

Le nouveau système doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat en janvier, pour une application au 1er avril.

"La multiplication des contentieux conduit à un sentiment d'opacité sur la constitution des tarifs, engendre une incertitude sur le niveau final des factures des consommateurs et oblige à des rattrapages qui s'ajoutent aux hausses", a souligné Delphine Batho lors d'une conférence de presse.

Rappelant que les tarifs du gaz ont augmenté de 33,6% sous le précédent gouvernement, elle a également indiqué que la modification de la formule de calcul des tarifs contribuait à limiter la hausse au 1er janvier, qui aurait pu atteindre 4% après la décision du Conseil d'Etat.

En attendant l'adoption de la proposition de loi Brottes sur l'énergie, rejetée par le Sénat fin octobre, le gouvernement va en outre étendre les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 830.000 personnes, soit 400.000 foyers supplémentaires pour un total d'un million actuellement, à partir du premier trimestre 2013.

"MANQUE DE TRANSPARENCE"

La ministre a en outre critiqué "un manque de transparence dans les calculs des coûts du fournisseur" et veut demander à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de remettre tous les ans, au 15 avril, un rapport public au gouvernement pour présenter ces coûts.

Delphine Batho a également annoncé que la nouvelle formule de calcul des gaz qui entrerait en vigueur le 1er janvier tiendrait compte des renégociations de GDF Suez avec ses fournisseurs en intégrant une part de prix du marché plus importante - de 36% au lieu de 26% actuellement -, le reste étant indexé sur les prix du pétrole.

GDF Suez a "pris acte" des annonces de la ministre.

En Bourse, à 16h58, le titre perdait 0,9% pendant que l'indice CAC 40 gagnait 0,2%.

Détenu à hauteur de 36% par l'Etat, GDF Suez s'appuie sur la loi pour formuler ses demandes de hausses des tarifs réglementés pour les ménages, qui concernent quelque neuf millions de foyers.

La loi prévoit la couverture des coûts du groupe en tenant compte de ses frais d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution.

GDF Suez avait déjà indiqué en octobre avoir obtenu des prix plus favorables lors des dernières négociations qu'il a menées avec certains de ses fournisseurs en gaz.

Ses contrats à long terme restent toutefois majoritairement indexés sur les prix du pétrole et les tarifs du gaz suivent donc partiellement les hausses de cours du brut.

En outre, l'application d'un nouveau cadre réglementaire ne réglera pas les recours sur le fond déposés devant le Conseil d'Etat par GDF Suez et ses concurrents, regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), contre la hausse de fin septembre et celle, également limitée à 2,0%, survenue cet été.

Le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur ces recours début janvier, a précisé Delphine Batho, ajoutant que la décision de la juridiction administrative entraînerait probablement, comme cet été, une hausse de tarifs rétroactive qui sera étalée sur 18 mois.

Alors que l'Anode a menacé la semaine dernière de porter le dossier des tarifs du gaz devant la Commission européenne si une majoration de 5% n'était pas appliquée début janvier, Delphine Batho a en outre assuré que le nouveau mécanisme "respecte parfaitement le cadre européen".

Avec Emmanuel Jarry, édité par Dominique Rodriguez


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