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L'AMF a transmis au gouvernement ses propositions sur les OPA

Reuters04/03/2013 à 18:16

PARIS (Reuters) - L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au gouvernement ses propositions concernant les problématiques liées aux prises de contrôle (OPA), a déclaré lundi son secrétaire général, confirmant une information du quotidien Les Echos.

Fin janvier, l'AMF avait indiqué mener des discussions sur les règles encadrant les OPA.

"Les orientations législatives proposées par le collège de l'AMF du 19 février ont pour objectif d'alimenter les travaux initiés par le gouvernement. Elles s'articulent autour de deux thématiques : la prévention du contrôle rampant et la préservation de l'actionnariat à moyen-long terme", a indiqué à Reuters Benoît de Juvigny, secrétaire général de l'AMF.

Selon Les Echos, l'AMF a recommandé d'introduire un seuil de caducité obligatoire de 50% pour toute offre de prise de contrôle - volontaire ou obligatoire -, de limiter les excès de vitesse, de maintenir les bons Breton, de ne pas automatiser les droits de vote double et d'augmenter le dividende majoré.

"Le seuil de caducité a fait l'objet d'une consultation il y a un an, qui portait uniquement sur les offres volontaires. L'AMF a préconisé une solution plus ferme, qui concernerait à la fois les offres volontaires mais aussi obligatoires", a poursuivi Benoît de Juvigny.

LIMITER LES "EXCÈS DE VITESSE"

Cette proposition vise à clarifier les résultats d'une offre et devrait pousser les initiateurs à offrir un prix satisfaisant pour garantir la réussite de leur offre, a-t-il souligné.

"Aujourd'hui un investisseur qui détient entre 30% et 50% n'a pas à déposer de projet d'offre publique s'il n'acquiert pas plus de 2% du capital d'une société au cours des 12 mois écoulés. Nous proposons de ramener ce seuil de 2% à 1%", a dit Benoît de Juvigny concernant la limitation des "excès de vitesse".

L'Autorité s'est également prononcée en faveur d'un statu quo des bons Breton qui permettent à une société d'émettre des bons de souscription d'actions en cas d'offre hostile.

"Pour favoriser l'actionnariat moyen-long terme, deux pistes ont été étudiées, les droits de vote double et le dividende majoré. S'agissant des droits de vote double, il ne nous apparaît pas opportun de modifier un dispositif mieux admis aujourd'hui à l'international, non discriminatoire et qui est pratiqué par environ la moitié du CAC 40", a ajouté Benoît de Juvigny.

Les droits de vote double permettent de fidéliser un actionnariat et de renforcer la mainmise d'une famille dans une société en dérogeant au principe d'une action égale une voix.

Le régulateur, a noté le secrétaire général de l'AMF, est en outre d'accord avec une augmentation "raisonnable" du dividende majoré, sans aller toutefois jusqu'à préciser le niveau de l'augmentation dans les recommandations qui ont été transmises au gouvernement.

Les Echos écrivaient que l'AMF proposait d'augmenter l'assiette du dividende majoré, réservé en France aux actionnaires détenant leurs titres depuis au moins deux ans à 2% du capital et la bonification sur le dividende "normal" à 20%, contre des limites actuelles de respectivement 0,5% et 10%.

Alexandre Boksenbaum-Granier, édité par Dominique Rodriguez

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