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L'Allemagne transmet le dossier OMT à la Cour européenne

Reuters07/02/2014 à 17:38

LA COUR DE KARLSRUHE TRANSMET LE DOSSIER OMT AUX TRIBUNAUX EUROPÉENS

par Norbert Demuth

KARLSRUHE, Allemagne (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a annoncé vendredi qu'elle transmettrait à la Cour de justice de l'Union européenne une plainte déposée contre la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de son programme de rachats obligataires (OMT), s'abstenant ainsi de la sanctionner elle-même.

La cour de Karlsruhe estime qu'il y a d'importantes raisons donnant lieu de supposer que le programme "va au-delà du mandat de politique monétaire de la BCE et est ainsi en infraction vis-à-vis des prérogatives des Etats membres et de l'interdiction d'un financement monétaire du budget".

Toutefois, elle "juge également possible qu'une interprétation restreinte de la décision OMT" la rende conforme à la loi.

L'instance allemande devait fournir sa propre interprétation du dossier avant de le transmettre à la juridiction européenne, laquelle prendra cette interprétation pour base de son propre jugement.

Le programme des "opérations monétaires sur titres" (OMT) annoncé le 12 septembre 2012 par le président de la BCE, Mario Drag, au coeur de la crise de la dette souveraine, passe pour avoir stabilisé l'euro, alors même qu'il n'a jamais été mis en oeuvre à ce jour.

Toute décision de justice susceptible d'en restreindre l'usage -ces opérations étant de nature "illimitée"- risquerait de déstabiliser durablement les investisseurs.

La Cour européenne de justice est connue pour ses verdicts ayant des penchants fédéralistes, fondés sur une interprétation élargie des pouvoirs des institutions européennes.

De ce fait, la décision de la Cour constitutionnelle allemande de s'en remettre à la justice européenne peut être vue comme une défaite pour la Bundesbank, dont le président Jens Weidmann, tenant d'une stricte orthodoxie monétaire, avait mis en cause la légalité du programme OMT.

"SENSIBILITÉS NATIONALES"

La banque centrale allemande n'a pas souhaité commenter la décision.

"Concrètement, la Cour de justice européenne n'est pas une organisation indépendante, mais elle est prédisposée à interpréter les dossiers juridiques dans un sens qui va dans l'intérêt de l'Union européenne (...) La Cour ne prend pas en compte les sensibilités nationales (...) L'issue ne fait donc plus guère de doute", a déclaré Gunnar Beck, expert en droit européen à l'université de Londres.

Il a toutefois ajouté que la Cour européenne de justice pourrait mettre deux ans avant de donner son aval au programme OMT.

La BCE a pris acte de la décision de la cour allemande, tout en réaffirmant que le programme rentrait bien dans ses attributions.

Yves Mersch, membre du directoire de la BCE en charge des Affaires juridiques, a déclaré que la décision ne remettait pas en cause la crédibilité du programme. "Nous sommes très confiants", a-t-il déclaré.

La Commission européenne s'est quant à elle félicitée du transfert du dossier.

Le député conservateur allemand Peter Glauweiler, l'un des plus virulents parmi les opposants au programme OMT qui avaient saisis la cour de Karlsruhe, a estimé que la décision constituait "un succès provisoire dans notre combat contre les infractions contre notre démocratie constitutionnelle commises par des organismes supranationaux".

MARGES DE MANOEUVRE LIMITÉES

La cour de Karlsruhe a dit enfin qu'elle statuerait le 18 mars sur la légalité du Mécanisme européen de stabilité (MES), l'organe de renflouement permanent de la zone euro.

Même si la BCE n'a pas besoin dans l'immédiat d'activer le programme OMT, les rendements obligataires italiens et espagnols étant revenus à des niveaux tout à fait supportables, le fait qu'elle doive encore attendre un verdict définitif sur son statut juridique peut limiter ses marges de manoeuvre.

La BCE a déclaré jeudi qu'elle avait débattu de plusieurs options de politique monétaire pour, le cas échéant, donner un coup de pouce à la croissance économique et/ou empêcher la zone euro de basculer dans la déflation.

Parmi ces options figure la possibilité pour la BCE d'arrêter de "stériliser" les achats qu'elle a effectués sur les marchés secondaires de la dette de certains pays de la zone euro dans le cadre du Programme pour les marchés de titres (SMP), le prédécesseur des OMT.

Une telle éventualité, largement commentée par les opérateurs ces derniers jours, se traduirait par une injection de liquidités immédiate de 175 milliards d'euros.

Or, tant que la Cour de justice européenne n'aura pas rendu son avis sur les OMT, certains pensent que la BCE s'abstiendra d'avoir recours à des outils qui pourraient donner lieu à des contestations juridiques.

Avec Stephen Brown et Paul Carrel; Wilfrid Exbrayat, Benoît Van Overstraeten et Marc Joanny pour le service français, édité par Marc Angrand

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