L’allègement des droits de succession et de donation n’est plus à l’ordre du jour

information fournie par Mingzi •17/08/2018 à 17:00

La réduction des droits de succession n'est plus à l'ordre du jour de la loi de finances de 2019.(Crédits:Fotolia)

Un temps évoqué, l'allègement des droits de succession et de donation ne semble finalement pas avoir été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Comment les droits de succession et de donation sont-ils calculés ?

Au décès d'un époux ou d'un partenaire de PACS, il n'y a pas de droits de succession à payer par le survivant. Les héritiers en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100 000 ?, c'est à dire qu'ils peuvent hériter jusqu'à 100 000 ? sans payer de droits de succession. Au-delà de ce montant, un barème progressif s'applique.

La donation est un acte qui permet de transmettre de son vivant. Cela permet aux donataires (ceux qui reçoivent la donation) de bénéficier du patrimoine sans avoir besoin d'attendre le décès du donataire (celui qui fait la donation). Il est possible de donner jusqu'à 100 000 ? sans payer de droits de donation. Au-delà de ce montant, un barème progressif s'applique.  Il est possible de bénéficier de cet abattement de 100 000 ? tous les 15 ans.

Depuis 2012, diverses mesures sont venues alourdir les droits de succession. Ainsi, l'abattement sur les droits de succession et de donation est passé de 159 325 ? à 100 000 ?. Le délai pour pouvoir bénéficier à nouveau de l'abattement de 100 000 ? sur les donations est passé de 10 à 15 ans.

L'allègement des droits de succession et de donation n'est plus à l'ordre du jour

Un temps évoqué, l'allègement des droits de succession et de donation ne semble finalement pas avoir été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Interrogé à ce sujet par Le Figaro,  Bercy a indiqué qu'aucun changement n'était prévu pour l'instant, ni sur les abattements, ni sur le délai entre deux donations pour bénéficier de l'abattement.

Par ailleurs, le Ministre de l'économie et des finances a rappelé que plus des trois-quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation. Il estime qu'alléger ces droits « aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables ».

Comment réduire les droits de succession ?

Il est avant tout nécessaire d'anticiper afin bien préparer sa succession. En effet, les solutions à mettre en place pour réduire le coût de la succession dépendront de vos objectifs (protéger votre conjoint, aider vos enfants ou vos petits-enfants, etc) et des caractéristiques de votre patrimoine.

Les solutions sont variées : donation, assurance vie (pour transmettre jusqu'à 152 500 ? à la personne de votre choix, sans droits de succession), démembrement de propriété ... Il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire pour vous guider dans votre choix.