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L'accord entre le fisc britannique et Goldman Sachs jugé légal

Reuters16/05/2013 à 15:41

L'ACCORD ENTRE LE FISC BRITANNIQUE ET GOLDMAN SACHS JUGÉ LÉGAL

LONDRES (Reuters) - La justice britannique a rejeté jeudi un recours contre un accord conclu en 2010 entre le fisc et la banque Goldman Sachs, qui a ainsi été dispensée de payer jusqu'à 20 millions de livres sterling de pénalités (23,65 millions d'euros).

Andrew Nicol, juge à la Haute Cour, a déclaré que cet accord était conforme au droit, tout en le critiquant.

"L'accord avec Goldman Sachs ne constitue pas un épisode glorieux de l'histoire (du fisc britannique)", écrit le juge dans ses attendus, avant d'égrener une liste d'erreurs commises par les services fiscaux, le HMRC.

"Cependant, ma tâche est de juger si les décisions du HMRC qui font l'objet de ce recours étaient illégales", ajoute-t-il en citant la jurisprudence établissant une distinction entre "mauvaise gestion et illégalité".

Certains députés britanniques accusent le fisc d'une indulgence excessive avec les grandes entreprises et leur pratique légale dite de l'optimisation fiscale, consistant à transférer des profits vers des filiales à l'étranger pour échapper à l'impôt.

Une enquête menée par Reuters a montré que le montant des impôts versés par les grandes entreprises en Grande-Bretagne avait baissé au cours des 12 dernières années, période pourtant marquée par une hausse de leurs profits, tandis que ceux des particuliers et des petites entreprises avaient augmenté.

Le recours rejeté jeudi porte sur un accord conclu en novembre 2010 entre l'ancien patron du HMRC, Dave Hartnett, et des dirigeants de Goldman Sachs pour régler un différend de longue date au sujet d'une pratique, désormais interdite, consistant à verser des primes à des employés au Royaume-Uni via des paradis fiscaux.

L'organisation UK Uncut Legal Action, à l'origine du recours, affirme que cet accord a permis à Goldman Sachs de payer certes des arriérés d'impôts mais en évitant toute pénalité.

"Bien que nous n'ayons pas obtenu gain de cause aujourd'hui, nous pensons tout de même que ce jugement apporte la preuve que le gouvernement effectue le choix politique de réduire l'aide juridique, les services publics et l'Etat providence plutôt que de prendre des mesures afin que les grandes entreprises paient leur juste part d'impôts", a réagi Anna Walker, directrice de campagne de l'organisation.

Goldman Sachs, qui n'était pas partie dans le dossier judiciaire, a refusé de commenter le jugement.

Jim Harra, directeur général de la fiscalité sur les entreprises au sein du HMRC, considère pour sa part que le jugement invalide les accusations de laxisme portées à son encontre.

Estelle Shirbon, Bertrand Boucey pour le service français

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