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Guichet unique, lutte contre la fraude : l'Union européenne transforme l'application de la TVA

AOF05/12/2017 à 16:17

(AOF) - Les ministres des finances de l'Union européenne se sont mis d'accord sur des nouvelles règles visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés de e-commerce opérant dans l'Union. "Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l'Union européenne", assure Bruxelles.

Le premier objectif des nouvelles règles de perception de la TVA est de simplifier les procédures pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d'autres États membres de l'Union européenne. La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 euros par an sera ainsi traitée selon les règles du pays d'origine des plus petites entreprises, ce qui donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 euros par an; Ces mesures entreront en vigueur d'ici au 1er janvier 2019.

Ensuite, le nouveau règlement permettra à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue. Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises.

Troisième objectif affiché par Bruxelles : faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'Union européenne. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts au sein de l'UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l'UE.

Enfin, l'Europe compte s'attaquer au problème de la fraude résultant de l'usage abusif qui a été fait par le passé de l'exonération de la TVA pour les biens d'une valeur inférieure à 22 euros en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale. Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 euros, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'Union européenne.

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