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Google : l'Etat français ouvre la porte à une transaction

Le Parisien25/07/2017 à 08:11

Alors que Google vient d'échapper à un redressement fiscal de 11,115 milliards d'euros, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, annonce dans un entretien aux « Echos » que la France est prête à négocier une transaction avec la firme, préférant «un bon accord, à un mauvais procès».

 

«Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal», assure le ministre des Comptes publics, qui réitère toutefois l'intention de l'Etat de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris, comme annoncé au lendemain du jugement rendu public le 12 juillet.« C'est important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe», justifie Gérald Darmanin. 

 

Sommé par le fisc de payer plus d'un milliard d'euros, le 12 juillet dernier, le tribunal a donné raison au groupe californien qui affirmait ne pas avoir à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL). Le tribunal a estimé que, sur la période de 2005 à 2010, Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL.

 

«Pas un accord pour faire un accord»

 

L'administration fiscale française estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.

 

Cette procédure contre le géant américain avait été lancée par le précédent gouvernement. Interrogé sur un revirement de Bercy dans le dossier, Gérald Darmanin a rappelé que «beaucoup de grands pays européens ont procédé ainsi». «Nous ne ferons pas un accord pour faire un accord», a-t-il ...

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