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France-Urvoas mis en cause pour un message à Solère-Parquet
Reuters13/12/2017 à 15:36

 (Actualisé avec Anticor, précisions §7-9) 
    PARIS, 13 décembre (Reuters) - L'ancien ministre de la 
Justice Jean-Jacques Urvoas est susceptible de voir sa 
responsabilité pénale engagée, a annoncé mercredi le parquet de 
Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le sillage de révélations du 
Canard enchaîné sur l'envoi d'une note à Thierry Solère sur une 
enquête le visant. 
    Selon le journal satirique, Jean-Jacques Urvoas a envoyé à 
son ami député une synthèse de la Direction des affaires 
criminelles et des grâces (DACG) sur l'enquête pour suspicion de 
fraude fiscale le visant via la messagerie cryptée Telegram, 
entre les deux tours de l'élection présidentielle. 
    L'ex-député Les Républicains pensait alors pouvoir rejoindre 
le gouvernement en cas d'élection d'Emmanuel Macron, selon le 
journal. 
    La procureur de la République du tribunal de grande instance 
de Nanterre, Catherine Denis, a confirmé dans un communiqué 
envoyé à Reuters l'existence d'éléments "susceptibles d'engager 
la responsabilité pénale" de l'ancien ministre. 
    "Il ressort en effet d'une perquisition effectuée le 29 juin 
2017 au domicile de Thierry Solère dans le cadre d'une enquête 
préliminaire ouverte, depuis le 6 septembre 2016, des chefs de 
fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et 
recel d'abus de biens sociaux, certains éléments susceptibles 
d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas", 
précise le texte.  
    "Ces éléments ont fait l'objet de procès-verbaux distincts 
que le procureur de la République de Nanterre a transmis le 5 
décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation 
pour y donner la suite qu'il lui appartiendra", poursuit-il. 
     
    VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ? 
    Il revient désormais à la Cour de cassation de statuer sur 
l'ouverture d'une procédure pour violation du secret de 
l'instruction devant la Cour de justice de la République, seule 
juridiction habilitée à poursuivre et à juger les crimes et 
délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs 
fonctions. 
    Dans un communiqué publié mercredi, l'association Anticor 
contre la corruption et pour l'éthique en politique "demande le 
renvoi de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la 
République". 
    "La trahison du secret de l'instruction est réprimée par 
l'article 226-13 du code pénal qui prévoit que 'la révélation 
d'une information à caractère secret par une personne qui en est 
dépositaire    est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 
euros d'amende'", souligne en outre l'association. 
    Les avocats de l'élu des Hauts-de-Seine ont pour leur part 
expliqué au journal que le ministre lui avait "adressé un 
message qui, de façon neutre et objective, confirmait 
l'existence du contenu de l'enquête en cours, d'ores et déjà 
rendue publique" par des révélations dans la presse, en 
l'occurrence le Canard enchaîné.  
    L'enquête pour fraude fiscale visant Thierry Solère, portant 
sur les années 2010 à 2013, a été ouverte à la suite d'une 
dénonciation des services fiscaux.  urn:newsml:reuters.com:*:nL8N1FZ6JN 
 
 (Julie Carriat, édité par Yves Clarisse) 
 

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