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France-Un projet de loi pour sortir de l'état d'urgence

Reuters22/06/2017 à 18:35
    PARIS, 22 juin (Reuters) - Le ministre de l'Intérieur Gérard 
Collomb a présenté jeudi en conseil des ministres un projet de 
loi censé permettre à la France de sortir de l'état d'urgence 
tout en maintenant un niveau de vigilance élevé face à la menace 
terroriste. 
    Il a aussi présenté un projet de loi prolongeant jusqu'au 
1er novembre l'état d'urgence décrété à la suite des attentats 
du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. 
    C'est le projet de loi renforçant la lutte contre le 
terrorisme et la sécurité intérieure qui prendra le relais en 
introduisant dans le droit commun des mesures prises sous état 
d'urgence en les assortissant de garanties. 
    Ses principales dispositions, concernant notamment les 
assignations à résidence et les perquisitions administratives, 
inquiètent les principaux syndicats de magistrats et les 
organisations des droits de l'homme, qui y voient des risques 
d'atteinte au libertés individuelles.   
    Le gouvernement s'est efforcé de répondre à ces critiques, 
notamment en subordonnant les perquisitions administratives à 
l'accord et au contrôle du juge des libertés et de la détention. 
    "Je pense que [le juge] sera le garant du respect des 
libertés individuelles", a déclaré à l'issue du conseil des 
ministres Gérard Collomb, qui juge le texte "équilibré". 
    Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a pour 
sa part rappelé lors du compte rendu du conseil que ce texte 
ciblait "expressément et exclusivement" le terrorisme. 
    "Nous sommes aujourd'hui (...) dans une menace qui devient 
durable et l'état d'urgence ne peut plus être la solution", 
a-t-il expliqué. "D'où cette idée d'avoir la possibilité de 
sortir de l'état d'urgence mais (...) d'adapter notre arsenal 
juridique pour nous donner les moyens de lutter efficacement 
contre le terrorisme dans le cadre du droit commun."  
    Voici les principaux points du projet de loi. 
     
    PÉRIMÈTRES DE PROTECTION 
    Les préfets pourront instaurer des périmètres de protection 
pour assurer la sécurité de lieux ou d'événements susceptibles 
de constituer des cibles privilégiées pour la menace terroriste. 
    Il pourront y réglementer l'accès, la circulation et le 
stationnement des personnes et organiser le filtrage de leurs 
accès, y compris par des palpations de sécurité. 
     
    FERMETURE ADMINISTRATIVE DE LIEUX DE CULTE 
    Pour prévenir des actes de terrorisme, les préfets pourront 
fermer pour une durée maximum de six mois des lieux de culte 
dans lesquels les propos tenus, les idées et théories diffusées 
et les activités incitent à des actes de terrorisme en France ou 
à l'étranger, à la violence ou font l'apologie de tels actes. 
    Une procédure contradictoire préalable est prévue, ainsi 
qu'un délai d'exécution égal à au moins à 48 heures, afin de 
permettre un recours devant le juge administratif. 
     
    MESURES INDIVIDUELLES DE SURVEILLANCE 
    Ces mesures pourront être prises à l'encontre de toute 
personne pour laquelle il existe des "raisons sérieuses de 
penser que son comportement constitue une menace d'une 
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics". 
    Il faut également qu'elle "entre en relation habituelle avec 
des personnes ou organisations aux visées terroristes, soutient 
ou adhère à des thèses incitant au terrorisme". 
    Ces mesures seront mises en oeuvre par le ministre de 
l'Intérieur, qui peut imposer à ces personnes de ne pas se 
déplacer en dehors d'un périmètre.  
    A la différence de l'état d'urgence, il ne sera pas possible 
de les astreindre à demeurer dans un lieu déterminé pendant une 
partie de la journée. 
    La délimitation de ce périmètre doit permettre à l'intéressé 
de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Il pourra en 
outre choisir le bracelet électronique en lieu et place de 
l'obligation de se présenter une fois par jour à la police. 
    Le ministre de l'Intérieur pourra contraindre les intéressés 
à déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques 
de tout moyen de communication électronique dont ils disposent 
ou qu'ils utilisent, et tout changement de ces paramètres. En 
revanche, cela ne portera pas sur les mots de passe. 
     
    VISITES ET SAISIES 
    Le préfet pourra décider de procéder à des "visites et 
saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant 
aux mêmes critères que pour la mise en oeuvre de mesures de 
surveillance individuelle.  
    Ces visites et saisies seront soumises à l'autorisation 
préalable de l'autorité judiciaire et elles s'effectueront sous 
son contrôle. 
     
    AUTRES MESURES 
    - pérennisation du régime permettant la consultation des 
données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la 
transposition de la directive européenne PNR ; 
    - création d'un système national de centralisation des 
données issues des dossiers des passagers du transport maritime 
à destination ou au départ de la France ; 
    - renforcement des possibilités de contrôle aux frontières 
de manière à accroître l'efficacité de l'action des services de 
police et de gendarmerie après la période de rétablissement des 
contrôles aux frontières. 
    - élargissement dans ce cadre des périmètres de contrôle, 
notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international 
et extension de la durée possible du contrôle à 12 heures 
consécutives, au lieu de six aujourd'hui.     
    - le projet de loi intègera une décision du conseil de 
défense qui s'est déroulé jeudi visant à pouvoir croiser les 
fichiers de personnes fichées S et ceux des détenteurs de permis 
de port d'armes, après la tentative d'attentat de lundi sur les 
Champs-Elysées.   
 
 (Emmanuel Jarry) 
 

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