France-Un logiciel anti-inégalités salariales imposé aux entreprises

Reuters•07/03/2018 à 18:18

    PARIS, 7 mars (Reuters) - Le gouvernement a annoncé mercredi
qu'il comptait imposer aux entreprises de nouvelles obligations
pour résorber les écarts salariaux injustifiés entre les femmes
et les hommes.
    Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté aux
partenaires sociaux, à la veille de la Journée internationale
des femmes, une série de mesures, dont l'obligation pour les
entreprises de plus de 50 salariés d'utiliser un logiciel
mesurant un éventuel écart de rémunération injustifié.
    Cet écart est en moyenne de 9% en faveur des hommes, selon
le gouvernement, alors que la loi impose depuis 45 ans des
rémunérations équivalentes pour un travail équivalent.
    Le gouvernement souhaite que le logiciel soit déployé l'an
prochain dans les entreprises de plus de 250 salariés et en 2020
dans celles qui comptent 50 à 249 salariés.
    Si le logiciel constate un écart injustifié, l'entreprise
devra constituer une enveloppe de rattrapage salarial dédiée aux
femmes et résorber cet écart en trois ans.
    Si elle ne le fait pas, l'inspection du travail pourra
décider d'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse
salariale, cumulable avec les pénalités déjà prévues sur ce
sujet.
    Pour établir un éventuel écart, les paramètres du futur
logiciel seront discutés pendant quatre semaines avec les
partenaires sociaux et des experts.
    Le dispositif sera ensuite intégré au projet de loi sur
l'assurance chômage, la formation professionnelle et
l'apprentissage qui sera présenté fin avril au conseil des
ministres par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
    Parallèlement, le nombre de contrôles de l'inspection du
travail sera multiplié par quatre, pour passer à 7.000 par an.
    La mise en place de ce logiciel et l'obligation de
transparence sur les résultats qu'il aura mis en lumière seront
contrôlées dès l'an prochain, au même titre que l'obligation
déjà existante de négocier sur les inégalités salariales. 
    A partir de 2022 ou 2023, le contrôle portera également sur
"l'obligation de résultats", c'est-à-dire sur la résorption de
l'écart constaté.
    Le logiciel sera connecté au logiciel de paie de
l'entreprise, afin de réduire les possibilités de tromperie. Les
résultats seront mis à disposition des élus et délégués
syndicaux et le résultat global devra être publié sur le site
internet de l'entreprise.
    Un logiciel comparable existe en Suisse mais il n'est pas
obligatoire, a-t-on précisé de sources gouvernementales.
    Le gouvernement compte par ailleurs imposer aux conseils
d'administration des entreprises cotées de délibérer chaque
année sur la politique d'égalité salariale.  

 (Jean-Baptiste Vey et Caroline Pailliez, édité par Yves
Clarisse)