France-Un logiciel anti-inégalités salariales imposé aux entreprises
Reuters•07/03/2018 à 18:18
PARIS, 7 mars (Reuters) - Le gouvernement a annoncé mercredi qu'il comptait imposer aux entreprises de nouvelles obligations pour résorber les écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes. Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté aux partenaires sociaux, à la veille de la Journée internationale des femmes, une série de mesures, dont l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'utiliser un logiciel mesurant un éventuel écart de rémunération injustifié. Cet écart est en moyenne de 9% en faveur des hommes, selon le gouvernement, alors que la loi impose depuis 45 ans des rémunérations équivalentes pour un travail équivalent. Le gouvernement souhaite que le logiciel soit déployé l'an prochain dans les entreprises de plus de 250 salariés et en 2020 dans celles qui comptent 50 à 249 salariés. Si le logiciel constate un écart injustifié, l'entreprise devra constituer une enveloppe de rattrapage salarial dédiée aux femmes et résorber cet écart en trois ans. Si elle ne le fait pas, l'inspection du travail pourra décider d'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale, cumulable avec les pénalités déjà prévues sur ce sujet. Pour établir un éventuel écart, les paramètres du futur logiciel seront discutés pendant quatre semaines avec les partenaires sociaux et des experts. Le dispositif sera ensuite intégré au projet de loi sur l'assurance chômage, la formation professionnelle et l'apprentissage qui sera présenté fin avril au conseil des ministres par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Parallèlement, le nombre de contrôles de l'inspection du travail sera multiplié par quatre, pour passer à 7.000 par an. La mise en place de ce logiciel et l'obligation de transparence sur les résultats qu'il aura mis en lumière seront contrôlées dès l'an prochain, au même titre que l'obligation déjà existante de négocier sur les inégalités salariales. A partir de 2022 ou 2023, le contrôle portera également sur "l'obligation de résultats", c'est-à-dire sur la résorption de l'écart constaté. Le logiciel sera connecté au logiciel de paie de l'entreprise, afin de réduire les possibilités de tromperie. Les résultats seront mis à disposition des élus et délégués syndicaux et le résultat global devra être publié sur le site internet de l'entreprise. Un logiciel comparable existe en Suisse mais il n'est pas obligatoire, a-t-on précisé de sources gouvernementales. Le gouvernement compte par ailleurs imposer aux conseils d'administration des entreprises cotées de délibérer chaque année sur la politique d'égalité salariale. (Jean-Baptiste Vey et Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)

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