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France-Un dispositif pour aider les TPE-PME sur l'impôt à la source
Reuters14/08/2018 à 13:07

    * Système gratuit et facultatif pour les petits entreprises
    * Exemption en 2019 pour les employés à domicile de
particuliers à
l'étude
    * Progression espérée du taux de recouvrement

    PARIS, 14 août (Reuters) - Un dispositif gratuit assurera le
prélèvement à la source pour le compte des entreprises de moins
de vingt salariés, annonce le ministre de l'Action et des
Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien publié mardi
dans le Courrier Picard et l'Union l'Ardennais.
    A partir du 1er janvier prochain, l'impôt sur le revenu ne
sera plus réglé avec un décalage d'un an mais prélevé
directement au moment du versement de la somme concernée. 
    La collecte sera assurée par les entreprises pour les
salariés - une perspective régulièrement dénoncée par le
patronat - par les caisses de retraite pour les retraités ou
encore par les employeurs publics pour les fonctionnaires.
    Après avoir reporté d'un an l'entrée en vigueur de cette
réforme fiscale - un des derniers grands chantiers du
quinquennat de François Hollande - le gouvernement d'Edouard
Philippe tient bon malgré l'opposition persistante du patronat,
mais des aménagements continuent d'être apportés au dispositif.
    "Il n'y a pas de problème en tant que tel pour les
entreprises", estime Gérald Darmanin, qui précise cependant
avoir "compris que pour les très petites entreprises, il peut y
avoir des difficultés, faute d'avoir la même agilité qu'une
grosse entreprise."  
    Pour venir en aide à "environ un million d'entreprises de
moins de 20 salariés", le système titre emploi service
entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit qui
"fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf", pourra également
gérer le prélèvement à la source, explique le ministre.
    
    POURSUITE DES AMÉNAGEMENTS
    "L'Urssaf, qui prélève les cotisations sociales, pourra
prendre en charge la déclaration et le reversement du
prélèvement à la source, gratuitement à la place de ces
entreprises, à partir de janvier", souligne-t-il.
    Dans cette interview, Gérald Darmanin évoque par ailleurs
une éventuelle exemption d'impôt sur le revenu en 2019 pour les
employés à domicile.
    Pour les 250.000 personnes employées par des particuliers et
assujetties à l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source
a été décalé à 2020, le temps de mettre en place une plate-forme
unique permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur
salarié et d'acquitter en même temps les cotisations sociales et
l'impôt à la source.   
    Avec ce report, ces 250.000 personnes - qui représentent
environ le quart des salariés employés par des particuliers -
auraient potentiellement pu être amenées à régler en 2020 à la
fois leur impôt sur les revenus de l'année en cours et ceux dus
au titre de l'année 2019.
    Mais "tout est mis en oeuvre pour qu'ils ne payent pas
l'impôt deux fois en 2020", explique Gérald Darmanin.
    "Ils pourront l'année prochaine (2019-NDLR), soit étaler
leur paiement sur un ou deux ans, soit faire des acomptes. Nous
étudions même la possibilité, en 2019, de les exempter d'impôt
sur ces quelques centaines d'euros de revenu complémentaire, si
la chose est juridiquement possible."
    Concernant l'impact budgétaire de la mise en place de cette
mesure pour les finances publiques - que la Cour des comptes a
estimé à deux milliards d'euros, à la hausse ou à la baisse,
pour 2019 - Gérald Darmanin estime que "la première année, ça ne
coûtera ni ne rapportera rien".
    Mais selon lui, "en année pleine, à partir de 2020, ça
rapportera à l'État", du fait d'une amélioration du taux de
recouvrement.
    "Aujourd'hui, le taux de recouvrement des cotisations
sociales payées par les employeurs est de 99,5% et celui de
l'impôt sur le revenu de 98%. Si nous améliorons ce taux d'un
point, cela représente 700 millions d'euros", note-t-il. 

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
 

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