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France-Toubon fustige la proposition de loi sur les étrangers

Reuters07/12/2017 à 14:30
    PARIS, 7 décembre (Reuters) - Le Défenseur des droits, 
Jacques Toubon, a estimé qu'une proposition de loi facilitant la 
rétention de certains migrants examinée ce jeudi à l'Assemblée 
nationale constituait un "tournant politique déplorable". 
    Présenté par le député Les Constructifs Jean-Luc Warsmann, 
le texte bénéficie du soutien du groupe majoritaire à 
l'Assemblée, La République en marche, et devrait donc être 
adopté en première lecture si le temps d'examen le permet. 
    La proposition de loi "permettant une bonne application du 
régime d'asile européen" entend autoriser la rétention des 
migrants relevant du règlement européen Dublin III et soupçonnés 
de vouloir fuir avant une éventuelle décision d'expulsion. 
    Selon ce règlement, les demandeurs d'asile sont susceptibles 
d'être renvoyés dans le pays par lequel ils sont entrés dans 
l'Union européenne.  
    L'article 28 du règlement autorise les pays européens à 
utiliser une procédure de placement en rétention, uniquement en 
cas de "risque non négligeable de fuite".  
    Les Etats membres sont contraints de préciser dans le droit 
national la définition de ce risque s'ils entendent priver de 
liberté ces migrants, en vertu de décisions de la Cour de 
justice de l'Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation 
française le 27 septembre. 
    Selon les députés Les Constructifs, cette proposition de loi 
n'est donc qu'une mise en conformité du droit français. 
    Jacques Toubon y voit quant à lui "un tournant politique 
déplorable en termes de respect des droits et des libertés 
fondamentales". 
    "Ce serait en effet la première fois que la France décide de 
mettre en oeuvre dans sa législation les mesures les plus 
restrictives du règlement européen", ajoute-t-il dans un 
communiqué. 
    "Des personnes en situation régulière pourraient désormais 
être privées de liberté, en l'absence de toute décision 
d'éloignement", poursuit-il, ce qui "conduirait à banaliser 
l'enfermement des étrangers".  
    Cette proposition de loi intervient après plusieurs 
circulaires du ministère de l'Intérieur recommandant un recours 
accru à la rétention pour accélérer les expulsions.   
    Le gouvernement prépare un projet de loi plus vaste sur la 
politique migratoire. 
 
 (Julie Carriat, avec Emile Picy, édité par Jean-Baptiste Vey) 
 

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