France-Sursis d'un an pour éviter le malus sur les contrats courts

information fournie par Reuters •26/06/2019 à 19:11

    PARIS, 26 juin (Reuters) - Les entreprises de plus de 11
salariés disposeront d'un an pour changer leur comportement afin
de ne pas être pénalisées par le bonus-malus sur l'utilisation
des contrats courts, a-t-on appris mercredi de source proche du
dossier. 
    La modulation des taux de cotisation à l'assurance chômage -
aujourd'hui à 4,05% - se fera à partir de 2021 et non 2020. La
période de référence qui servira au calcul des taux de
cotisation commencera, elle, dès l'année prochaine. 
   Cela signifie que les entreprises les plus utilisatrices des
contrats de courte durée disposeront d'une année pour rapprocher
leur taux de rupture, soit le rapport entre le nombre annuel de
séparations menant à une inscription à Pôle emploi et l’effectif
de l’entreprise, à la médiane du secteur concerné. 
    Le ministère du Travail a dévoilé mardi dernier les
modalités d'application de ce dispositif. Il ne s'appliquera
qu'aux sept secteurs où les entreprises emploient en moyenne
deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en
contrat précaire, soit un taux de rupture supérieur à 150%. 
    Ceux de la construction ou encore de l'hébergement
médico-social, pourtant réputés pour leur forte utilisation de
contrats courts, sont exclus du dispositif. 
    Rapporté à leur effectif permanent, ils en consomment
finalement moins que l'industrie du travail du bois, du papier
et de l'imprimerie, par exemple, comme en témoigne le graphique
suivant. 
    
    Source: chiffres de Pole emploi
    
    Les cotisations varieront entre 3 et 5% de la masse
salariale totale de l'entreprise, ce qui devrait entraîner des
transferts de 300 à 400 millions d'euros des entreprises
perdantes vers les entreprises gagnantes, tous secteurs
confondus. Ces transferts se feront secteur par secteur.
    Le ministère du Travail avait fait savoir la semaine
dernière que le taux de rupture pourrait être calculé à terme
sur trois ans pour protéger les entreprises qui ont des
difficultés ponctuelles, comme un plan social. 
    Cela ne devrait toutefois pas arriver avant 2023 car les
années avant 2020 ne devraient pas servir de référence, selon
nos informations. 
    Il existe une grande disparité au sein même des secteurs, ce
qui laisse espérer aux concepteurs du mécanisme de réels
changements de comportement. Les grandes entreprises devraient
par ailleurs être plus fortement pénalisées que les petites.
    Le calcul du taux de séparation impute l'intérim aux
entreprises utilisatrices. Or les grandes entreprises en sont
les plus grandes consommatrices. 
    Sont par ailleurs exclues du calcul du taux de séparation
les démissions, les fins de contrats des intermittents du
spectacle ainsi que les fins de contrats d'alternance et
apprentissage. 

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taux de séparation    https://tmsnrt.rs/2FzpHDn
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 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)