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France-Prolongation de l'état d'urgence votée en commission

Reuters05/07/2017 à 17:19
    PARIS, 5 juillet (Reuters) - La commission des Lois de 
l'Assemblée a adopté mercredi le projet de loi qui prolonge 
l'état d'urgence pour la sixième fois, cette fois-ci du 15 
juillet jusqu'au 1er novembre 2017. 
    La commission des Lois a adopté le texte tel que le Sénat 
l'a adopté la veille. Il sera examiné jeudi en séance publique 
par les députés. Il devrait donc être ainsi adopté 
définitivement par le Parlement. 
    Tous les groupes ont voté ce texte à l'exception du groupe 
La France insoumise (LFI) et de la composante communiste 
-majoritaire- du groupe de la Gauche démocrate et républicaine 
(GDR) qui le jugent "inutile" et "dangereux" pour les libertés 
publiques. 
    La commission des Lois du Palais-Bourbon a entériné un 
amendement du Sénat qui réintroduit dans le texte une 
disposition censurée le 9 juin dernier par le Conseil 
constitutionnel, "l'interdiction de séjour". 
    Cette mesure, que certains considèrent comme une 
interdiction de manifester, autorise les préfets à interdire à 
une personne d'être "dans tout ou partie du département" s'il y 
a "des raisons sérieuses de penser" qu'elle cherche "à entraver 
l'action des pouvoirs publics". 
    Le 15 décembre dernier, le Parlement avait prolongé pour la 
cinquième fois l'état d'urgence pour une durée de sept mois 
jusqu'au 15 juillet 2017. 
    Le texte, qui proroge ce régime d'exception en vigueur 
depuis les attentats du 13 novembre 2015, sera complété par un 
autre projet de loi visant à renforcer et stabiliser l'arsenal 
législatif de lutte contre le terrorisme. 
    Il permettra d'introduire dans le droit commun "des 
dispositions concrètes, ciblées et encadrées" de lutte contre le 
terrorisme et permettra ainsi la sortie de l'état d'urgence 
au-delà du 1er novembre prochain, comme l'a confirmé Emmanuel 
Macron lundi dernier devant les parlementaires réunis en Congrès 
à Versailles. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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