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France-Prévisions de croissance, déficit confirmées dans le PLFR

Reuters15/11/2017 à 15:20
    * Le gouvernement confirme son objectif de déficit public 
    * Le déficit budgétaire revu en légère baisse 
    * Baisse de moitié du taux des intérêts moratoires 
    * Nouvelles mesures pour le prélèvement à la source et 
contre la 
fraude fiscale 
 
 (Actualisé avec déclarations de Gérald Darmanin §6 et 15-16 et 
de Christophe Castaner §22) 
    PARIS, 15 novembre (Reuters) - Le gouvernement a maintenu 
ses prévisions pour 2017 d'une croissance de 1,7% et d'un 
déficit public à 2,9% du PIB dans le projet de loi de finances 
rectificatif (PLFR) de fin d'année, qui confirme la volonté de 
l'exécutif de respecter ses engagements européens en matière de 
finances publiques.  
    Ce collectif budgétaire présenté mercredi en conseil des 
ministres, intègre par ailleurs des adaptations des modalités de 
mise en oeuvre à compter de 2019 du prélèvement à la source de 
l'impôt sur le revenu, qui avaient été dévoilées lundi par 
Gérald Darmanin.   
    Il inclut également des mesures de renforcement de la lutte 
contre la fraude fiscale et prévoit une réduction du taux des 
intérêts de retard dans les contentieux fiscaux, qu'ils soient 
dus par les contribuables ou par l'Etat - les intérêts 
moratoires. 
    Ce PLFR conforte l'objectif d'un déficit public ramené à 
2,9% du produit intérieur brut en fin d'année (après 3,4% en 
2016), un niveau jugé "plausible" par le Haut conseil des 
finances publiques dans un avis rendu mercredi.  
    Cette objectif - qui verrait le déficit public de la France 
repasser sous le seuil de 3% de déficit pour la première fois 
depuis 2007, constitue un premier pas vers "une sortie, nous 
l'espérons tous, de la procédure de déficit excessif" au 
printemps prochain, a déclaré le ministre de l'Action des des 
Comptes publics Gérald Darmanin lors d'une audition par la 
commission des Finances de l'Assemblée nationale.      
    Pour maintenir cette cible malgré les conséquences de 
l'invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes, un premier 
PLFR instaurant une contribution exceptionnelle pour les grandes 
entreprises a été adopté mardi soir par le Parlement. 
  
    Cette disposition permettra de faire rentrer près de cinq 
milliards d'euros dans les caisses de l'Etat avant la fin 
décembre.  
     
    PRÈS DE 840 MILLIONS D'ANNULATION DE CRÉDITS  
    Ce nouveau PLFR, qui permet au gouvernement de procéder à 
des ajustements de fin d'année, recouvre une légère évolution 
des équilibres budgétaires, l'amélioration du déficit du budget 
de l'Etat compensant une accélération plus forte que prévu des 
dépenses d'investissement des collectivités locales.  
    Le texte ne comporte pas de modification significative du 
côté des administrations de sécurité sociale, dernière 
composante du déficit public.  
    Dans le détail, le texte revoit en baisse de 2,9 milliards 
d'euros la prévision de déficit budgétaire, désormais attendu à 
74,1 milliards d'euros cette année, après 69,0 milliards d'euros 
en 2016.     
    Prévue à l'origine à 69,3 milliards d'euros dans la loi de 
finances initiale, elle avait été relevée à 76,5 milliards à la 
rentrée, puis à 76,9 milliards dans le premier PLFR.       
    L'amélioration est notamment liée à des rentrées fiscales 
meilleures que prévu, en particulier sur la TVA, et à des 
prélèvements moindres au profit de l'Union européenne, deux 
éléments qualifiés de "bonnes nouvelles" par Gérald Darmanin.    
          
    "Je pourrais dire qu'il y a deux bonnes nouvelles, une 
incertitude et une mauvaise nouvelle" sur le pilotage des 
finances publiques dans ce second PLFR de fin d'année, a-t-il 
déclaré aux députés.  
    L'incertitude porte sur le montant final de la collecte de 
l'impôt sur les sociétés pour 2017 et la mauvaise nouvelle "pour 
les deniers publics, car c'est une bonne nouvelle pour 
l'économie" réside dans l'augmentation importante des dépenses 
des collectivités locales.      
    Au total, les recettes ont été revues en hausse de 2,1 
milliards d'euros à 304,8 milliards.  
    Côté dépenses, le texte confirme près de 840 millions 
d'annulations de crédits réparties sur la quasi-totalité des 
ministères. Elles permettront de financer le surcoût des 
opérations extérieures du ministère de la Défense (Opex et 
Sentinelle, qui vont coûter 1,5 milliard cette année) et les 
dépenses salariales pour l'Education nationale.  
    Des crédits nets (sans annulations) seront d'autre part 
ouverts à hauteur de trois milliards d'euros pour couvrir des 
dépenses liées entre autres à la prime d'activité, l'allocation 
aux adultes handicapés, les contrats aidés ou encore 
l'hébergement d'urgence. 
    Le PLFR prévoit en outre la réduction de moitié le taux des 
intérêts de retard dus par les contribuables et des intérêts 
moratoires, afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêt 
de marché ces dernières années. Fixé à 4,8% depuis 2006, ce taux 
passera donc a 2,4%.  
    La prévision de croissance pour l'ensemble de l'année 2017 
est par ailleurs maintenue à 1,7%, une projection qualifiée de 
"prudente" par le gouvernement. 
    "Certains pensent, nous sommes en novembre, que le chiffre 
pourrait être meilleur. Nous n'avons pas voulu prendre de 
risques et garder le principe de prudence qui caractérise notre 
construction budgétaire depuis six mois", a souligné le 
porte-parole du gouvernement Chritophe Castaner lors du 
compte-rendu du conseil des ministres.  
    Avec un acquis de croissance (à savoir l'évolution du PIB si 
la croissance du dernier trimestre était nulle) de 1,7% au 30 
septembre   et une croissance du quatrième trimestre 
attendue à 0,5%  , cette prévision a "une assez forte 
probabilité d'être dépassée" souligne le Haut conseil des 
finances publiques dans un avis rendu mercredi.  
    Ce nouveau PLFR sera à partir du 4 décembre au Parlement.    
     
    Le communiqué de Bercy : http://bit.ly/2zL2MRe 
    L'avis du HCFP: http://bit.ly/2AHbEGE 
   
 
 (Myriam Rivet avec Cyril Camu, édité par Yann Le Guernigou) 
 

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