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France-Pas de compensation pour solder la taxe sur les dividendes
Reuters31/10/2017 à 20:46

    PARIS, 31 octobre (Reuters) - Il n'y aura pas de 
compensation à la contribution exceptionnelle demandée aux 
grandes entreprises pour financer le remboursement de la taxe 
sur les dividendes et les litiges qu'elle a occasionnés, a 
déclaré mardi le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le 
Maire. 
    Cette contribution, qui devrait prendre la forme d'une 
surtaxe de l'impôt sur les sociétés pour un montant de cinq 
milliards d'euros, concernera les entreprises de plus d'un 
milliard d'euros de chiffre d'affaires.  
    Elle fera l'objet d'un projet de loi de finances 
rectificative présenté dès jeudi en conseil des ministres pour 
pouvoir être appliquée avant la fin de l'année.    
    "J'ai conscience que je leur demande un effort 
considérable", a dit Bruno Le Maire sur France 2, "je fais appel 
à leur sens civique (...) c'est des entreprises qui se portent 
bien, qui ont de bons résultats". 
    "Non, il n'y aura pas de compensation mais c'est 
exceptionnel, ce n'est que pour 2017. On règle ça le plus vite 
possible", a-t-il ajouté, alors que le vice-président du Medef, 
Thibault Lanxade, a évoqué cette semaine la possibilité de 
modifier la méthode de calcul pour la transformation du crédit 
d'impôt compétitivité emploi en baisse de charges prévue pour 
2019. 
    Bruno Le Maire a rappelé de son côté que le gouvernement 
ferait voter "une baisse de l'impôt sur les sociétés qui sera de 
huit points sur cinq ans" dans le cadre du projet de loi de 
programmation des finances publiques.  
    Le coût de la taxe sur les dividendes, qui a été invalidée 
au début du mois par le Conseil constitutionnel, a été estimé à 
un peu moins de dix milliards d'euros. Le financement de la 
moitié de la facture par les entreprises doit permettre, selon 
le gouvernement, de tenir les objectifs de la France en termes 
de baisse des déficits publics. 
 
 (Yann Le Guernigou) 
 

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