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France-Occasion ratée sur le déficit en 2016-Cour des comptes

Reuters31/05/2017 à 10:30
    * Réduction limitée du déficit malgré un contexte propice 
    * Accélération durable des dépenses, reports de charges et 
"arrangements critiquables" 
    * Le budget vulnérable face à la remontée des taux 
 
    par Myriam Rivet 
    PARIS, 31 mai (Reuters) - L'année 2016, pourtant marquée par 
des facteurs favorables, n'a pas été suffisamment mise à profit 
pour rétablir les finances publiques, avec pour conséquence une 
faible réduction du déficit budgétaire, observe la Cour des 
comptes. 
    La Cour souligne aussi dans son rapport sur l'exécution du 
budget de l'Etat l'an dernier, publié mercredi, une accélération 
durable des dépenses et des reports de charges qui rendent 
incertaine la trajectoire budgétaire des années à venir et 
détériorent encore la situation financière de l'Etat. 
    Le déficit du budget de l'Etat s'est établi à 69,1 milliards 
d'euros l'an dernier, soit 3,2 milliards de moins que prévu 
initialement et 1,5 milliard de moins qu'en 2015, une 
amélioration que la Cour qualifie de "peu significative".   
    "L'exercice 2016 apparaît comme une occasion quelque peu 
manquée, il y avait un contexte propice que constituait la 
baisse de la charge de la dette, la forte réduction des 
prélèvements sur recettes et tous ces facteurs exceptionnels ont 
été insuffisamment mis à profit pour progresser dans le 
rétablissement des finances de l'Etat", a déclaré le premier 
président de la Cour des comptes Didier Migaud, en présentant ce 
rapport à la presse.  
    Hors éléments exceptionnels sur les dernières années - 
versements au mécanisme européen de stabilité (MES), 
participation à l'augmentation de capital de la banque 
européenne d'investissement (BEI) et programmes 
d'investissements d'avenir (PIA) - le déficit budgétaire 2016 a 
atteint 71,9 milliards d'euros, en légère amélioration par 
rapport à 2015 (73,8 milliards) mais à un niveau comparable à 
celui de 2013 (68,8 milliards) et encore 33,4 milliards d'euros 
au-delà de son niveau d'avant-crise. 
    "Au total, le déficit est toujours trop élevé de plus de 40 
milliards d'euros pour stabiliser la dette" en part du produit 
intérieur brut (PIB), a souligné Didier Migaud. 
 
   "ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES" 
    Alors que des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes 
de rester proches des prévisions initiales malgré un rendement 
décevant de l'impôt sur les sociétés, l'évolution des dépenses 
se retrouve une nouvelle fois en ligne de mire.  
    Selon la Cour, sur les 3,4 milliards d'euros de marges de 
manoeuvre qui auraient permis d'accélérer la réduction du 
déficit, moins de la moitié ont été consacrés à cet objectif 
(1,5 milliard, soit 44%), le reste étant utilisé pour financer 
de nouvelles dépenses. 
    A 308,3 milliards d'euros, les dépenses sont pourtant été 
inférieures de 1,4 milliard aux prévisions initiales, mais ce 
résultat découle notamment de l'économie "massive" - trois 
milliards d'euros - sur la charge de la dette, dans un contexte 
de taux d'intérêt bas et de faible inflation. Hors 
charge d'intérêts, elles dépassent en revanche de 1,6 milliard 
d'euros le montant voté dans la loi de finances initiale. 
    "Derrière des résultats apparemment satisfaisants", avec une 
progression de 1% des dépenses à périmètre constant qui n'a pas 
permis d'atteindre l'objectif de cinq milliards d'euros 
d'économies du gouvernement, "la dynamique réelle des dépenses 
de l'Etat est restée forte en 2016", souligne la Cour en 
déplorant le manque d'"économies structurelles".  
    La hausse de dépenses a en effet été minorée par 
des "accommodements critiquables": augmentation des reports de 
charge d'une année sur l'autre - qui par définition ne réduisent 
que transitoirement les dépenses - ou encore affectation de 
recettes fiscales venant se substituer à des dépenses 
budgétaires (comme l'allocation à France Télévisions de 141 
millions d'euros provenant de la taxe sur les services fournis 
par les opérateurs télécoms, par exemple). En prenant en compte 
ces éléments, la progression des dépenses est près de deux fois 
plus rapide (+1,8%).  
     
    AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES 
    Les reports de dépenses, combinés notamment à la reprise 
annoncée de la progression du coût du CICE (crédit d'impôt pour 
la compétitivité et l'emploi), "créent un risque sur l'exécution 
2017". Et l'accélération durable des dépenses, en lien avec le 
plan d'urgence pour l'emploi, les recrutements dans la police et 
l'armée, ou encore les effets différés des mesures en faveur des 
fonctionnaires, perdurera lors des années suivantes.  
   La Cour donnera davantage de précisions à ce sujet dans un 
rapport sur la situation et les perspectives des finances 
publiques à paraître le 3 juillet et qui sera complété par 
l'audit des finances publiques demandé par le Premier ministre 
Edouard Philippe.  
    Cette analyse "permettra de caractériser (le)s risques et 
contribuera à l'approfondissement de la réflexion sur la 
stratégie économique et financière qui sera portée par le 
gouvernement", note le nouveau ministre de l'Action et des 
comptes publics, Gérald Darmanin, dans sa réponse à la Cour.  
    En attendant, la Cour des comptes a constaté une nouvelle 
dégradation de la situation financière de l'Etat, avec une dette 
atteignant 1.621 milliards d'euros au terme de l'exercice 2016.  
    Comme en 2015, la progression de l'endettement (45 milliards 
d'euros) a été moins rapide que celle du déficit du fait de la 
politique d'émission de l'Agence France Trésor (AFT), dont les 
effets sur l'accroissement de la dette sont cependant 
temporaires, souligne la Cour, qui rappelle également que le 
budget de l'Etat est fortement exposé à la remontée des taux. 
    "Dans l'hypothèse où la remontée des taux amorcée fin 2016 
se poursuivrait et ne s'accompagnerait pas d'une accélération de 
la croissance, l'Etat devrait, au cours des prochaines années, 
poursuivre l'effort indispensable de redressement de ses comptes 
dans un environnement beaucoup moins favorable", prévient-elle.  
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 

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