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France-Les tarifs réglementés du gaz menacés

Reuters07/07/2017 à 18:08
    PARIS, 7 juillet (Reuters) - La rapporteure publique du 
Conseil d'Etat a jugé vendredi les tarifs réglementés du gaz 
naturel pour les particuliers et les petits artisans contraires 
au droit européen, ce qui pourrait sceller à plus ou moins long 
terme leur disparition. 
    Le Conseil d'Etat a été saisi en 2013 par l'Association des 
opérateurs alternatifs (Anode), qui conteste leur existence et 
un décret du 16 mai de la même année, qui les organisent. 
    L'Anode dénonce un excès de pouvoir et estime que l'Etat a 
faussé la concurrence et protégé les parts de marché d'Engie 
 ENGIE.PA  en limitant leur hausse ces dernières années. 
    Dans ses conclusions devant l'assemblée du contentieux du 
Conseil d'Etat, la rapporteure publique Marie-Astrid de Barmon a 
estimé que le dispositif français de tarifs réglementés n'était 
justifié par aucun objectif d'intérêt général - ni la sécurité 
d'approvisionnement, ni l'établissement d'un prix raisonnable du 
gaz, ni l'harmonisation territoriale des tarifs. 
    "Aucun objectif d'intérêt économique général ne nous paraît 
donc justifier l'entrave à la réalisation d'un marché pleinement 
ouvert à la concurrence que constituent les tarifs réglementés 
pour la vente (TRV)", a-t-elle notamment déclaré. 
    "Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du décret 
attaqué", a-t-elle dit à la fin de son intervention. 
    La décision de l'assemblée du contentieux, plus haute 
instance de jugement du Conseil d'Etat, a été mise en délibéré. 
    Si elle suit les conclusions de la rapporteure publique, 
cela signifiera à plus ou moins brève échéance la fin des TRV du 
gaz naturel pour les particuliers et petits artisans en France. 
    La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 
septembre 2016 que les tarifs réglementés constituaient une 
entrave à la réalisation d'un marché du gaz concurrentiel mais 
pouvaient se justifier sous certaines conditions. 
    Les tarifs réglementés du gaz sont fixés mensuellement par 
le gouvernement après avis de la Commission de Régulation de 
l'Energie (CRE).  
    Au 31 mars 2013, 88% des 10,6 millions de consommateurs 
"résidentiels", qui regroupent particuliers et petits 
professionnels, et la moitié des 675.000 clients non 
résidentiels se fournissaient aux tarifs réglementés, soit un 
peu plus de neuf millions de consommateurs au total.  
    Au 31 mars 2017, le nombre de sites aux tarifs réglementés 
était tombé à la moitié des clients résidentiels et à 11% des 
professionnels, soit 5,474 millions. 
    La France a justifié le maintien de ces TRV ces dernières 
années en faisant notamment valoir qu'ils permettaient de 
protéger le pouvoir d'achat des consommateurs sur le long terme. 
    Engie défend de son côté le bien-fondé des tarifs 
réglementés en avançant qu'ils lui permettent de remplir ses 
missions de service public, au premier rang desquelles la 
sécurité d'approvisionnement. 
 
 (Emmanuel Jarry, édité par Jean-Michel Bélot) 
 

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