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France-Les frais de mandat des députés désormais mieux contrôlés

Reuters29/11/2017 à 16:55
 (Actualisé avec déclarations de Rugy) 
    PARIS, 29 novembre (Reuters) - Les députés français ne 
pourront plus acheter de biens immobiliers ou financer des 
partis politiques par le biais de leurs frais de mandat, a 
décidé mercredi le bureau politique de l'Assemblée nationale 
dans un nouvel effort de moralisation. 
    L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui 
s'ajoute à la rémunération des parlementaires et aux crédits 
destinés à payer leurs collaborateurs, n'était jusqu'à présent 
pas contrôlée et aucun justificatif n'était exigé.  
    Cette enveloppe mensuelle de 5.372,80 euros pour un député 
sert à financer les frais d'habillement, de transport ou les 
loyers des permanences mais plusieurs élus, qui ont utilisé ces 
sommes, par exemple pour acheter une permanence qu'ils ont 
ensuite revendue, ont été récemment épinglés. 
    Dans un communiqué, la présidence de l'Assemblée annonce que 
le bureau de l'institution a décidé d'interdire l'utilisation de 
l'IRFM pour financer directement ou indirectement un parti 
politique, l'achat d'un bien immobilier ou la location d'un bien 
immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou 
descendants sont propriétaires. 
    Les députés sont désormais tenus de justifier leurs 
dépenses, souligne le communiqué. Ils doivent par conséquent en 
assurer la traçabilité par la tenue d'un état des dépenses normé 
et un contrôle des frais de mandat est instauré. 
    Ce contrôle est exercé par la déontologue de l'Assemblée, à 
laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs 
relatifs à leurs dépenses de mandat. 
     
    SANCTIONS 
    Il sera basé sur un tirage au sort, de façon à ce que les 
frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une 
fois au cours de la législature, avec 120 députés contrôlés 
chaque année, a dit la députée LREM Marie Guévenoux. 
    Cette réforme traduit des mesures prévues dans les lois de 
moralisation de la vie publique votées l'été dernier et qui 
doivent s'appliquer au 1er janvier 2018. 
    Dans son communiqué, la présidence de l'Assemblée précise 
que la liste des frais sera revue par le bureau autant de fois 
que nécessaire, et au plus tard dans un an. 
    François de Rugy (LREM) s'est félicité de la mise en place 
"de règles claires, précises, noir sur blanc sur ce qu'il est 
possible de faire, ce qu'il est interdit de faire". 
     "Les députés ne sont pas des délinquants en puissance, je 
le dis en tant que président de l'Assemblée nationale. Il n'est 
pas possible de continuer à considérer que tout député cherche à 
s'enrichir sur le dos des frais de mandat", a-t-il dit à la 
presse. 
    "La quasi totalité des députés exercent leur mandat, 
utilisent leurs frais de mandat pour travailler, salarient des 
collaborateurs qui travaillent avec un salaire normal et ne 
comptent pas leurs heures", a-t-il ajouté. 
    Les sanctions en cas de violation des règles seront prises 
directement par le bureau de l'Assemblée et des sanctions 
pénales pourront également être prises. 
     
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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