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France-Les avocats contre la barémisation des indemnités prud'homales

Reuters26/07/2017 à 16:02
    * Le préjudice doit être intégralement compensé - avocats 
    * Un des points durs de la réforme du Code du travail 
 
    par Caroline Pailliez 
    PARIS, 25 juillet (Reuters) - Les avocats sont opposés au 
barème obligatoire que souhaite mettre en place le gouvernement 
pour encadrer les indemnités prud'homales, estimant, comme les 
syndicats de salariés et de magistrats, qu'il ne permet pas 
d'obtenir pleine justice.  
    "Le sujet de la barémisation (...) se heurte à une 
résistance de la profession, à l'instar de l'incompréhension 
d'une partie de la société civile", a déclaré Béatrice 
Brugués-Reix, responsable du pôle droit social du barreau de 
Paris.  
    "La barémisation est perçue par les avocats comme un 
obstacle à l'accès au droit et au juge." 
    Le barreau de Paris a publié mercredi les résultats d'un 
sondage réalisé auprès de ses 28.000 membres au sujet de la 
réforme du Code du Travail, dont Reuters a obtenu l'exclusivité. 
    Si la moitié des répondants jugent satisfaisante 
l'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise 
proposée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, 63% 
d'entre eux sont opposés au barème.  
    A la question de savoir si le référentiel obligatoire est 
une réponse adaptée à des relations de travail "plus prévisibles 
et plus sereines", 75% répondent même par la négative. 
    "Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit en effet 
être apprécié de manière individuelle, en fonction de la 
situation du salarié", explique Béatrice Brugués-Reix. 
    "Afin de satisfaire à ces règles, la barémisation 
obligatoire devra prendre en compte suffisamment de 
caractéristiques personnelles du salarié pour réparer 
intégralement le préjudice effectivement subi par l'intéressé." 
    "Si tel n'était pas le cas, cela risquerait de systématiser 
une réparation parfois inadaptée à la situation jugée." 
    Selon le barreau, les demandes de recours risqueraient de 
porter davantage sur les terrains qui ne seraient pas soumis à 
ce barème, comme la discrimination ou la santé. "Tous les 
praticiens de la matière savent que les voies de contournement 
seront aisées à mettre en place", précise Béatrice Brugués-Reix. 
     
    SYNDICATS ET MAGISTRATS, VENT DEBOUT 
    Son discours fait écho à celui des organisations syndicales 
qui attendent de connaître le plancher et le plafond du 
dispositif avec beaucoup d'inquiétude.  
    "On veut bien regarder sur un barème, mais attention au 
barème", a déclaré mardi le secrétaire général de Force 
ouvrière, Jean-Claude Mailly, sur LCI. 
    "Une piste qui circule n'est pas acceptable: aujourd'hui, 
quelqu'un qui a deux ans d'ancienneté, en termes de dommages et 
intérêts, il a au minimum six mois (de salaire-NDLR); il 
pourrait demain avoir un mois. Si c'est ça, ce n'est pas 
acceptable." 
    L'Union syndicale des magistrats (USM) a quant à elle mis en 
garde le gouvernement contre ce qu'elle considère être une façon 
d'empiéter sur le pouvoir d'appréciation du juge.   
    Le gouvernement a achevé cette semaine la période de 
concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme 
du Code du travail. Muriel Pénicaud s'apprête maintenant à 
rédiger les ordonnances qui lui permettront de mettre en place 
les nouvelles mesures dès septembre, après le feu vert du 
Parlement.     
    Pour la ministre du Travail, l'encadrement des indemnités 
prud'homales fait partie des mesures qui visent à réduire "les 
incertitudes juridiques" et ainsi "restaurer la confiance". 
    "L'insécurité juridique pénalise d'abord les entreprises, 
surtout les plus petites, qui ne connaissent pas parfaitement à 
l'avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser", 
a-t-elle expliqué devant le Sénat lundi. 
    "Les entreprises comme les salariés ont donc cruellement 
besoin de repères." 
    Le président de la confédération des petites entreprises 
(CPME), François Asselin, abonde dans le même sens.  
    "Les entrepreneurs, ce qu'ils attendent, c'est surtout de 
sécuriser la rupture pour sécuriser l'embauche. Dans cette 
rubrique, fait partie (...) ce fameux barème que nous 
attendons", a-t-il dit mardi, à l'issue d'une rencontre avec 
Edouard Philippe. 
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 

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