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France-Le Sénat met en place un arsenal anti-arbitrage de dividendes
information fournie par Reuters27/11/2018 à 08:15

    PARIS, 27 novembre (Reuters) - Le Sénat a adopté lundi soir
un dispositif visant à contrecarrer les pratiques d'"arbitrage
de dividendes", des opérations permettant à des investisseurs
étrangers d'échapper à la taxation de ces sommes par le fisc
français qui ont été révélées dans une enquête menée par
plusieurs médias dont Reuters, les "CumEx Files".
    Selon les conclusions de cette enquête menée par un
groupement de 19 médias européens, dont Le Monde et Die Zeit,
des montages reposant sur des prêts de titres au moment du
versement des dividendes permettraient à des non-résidents
actionnaires de sociétés françaises, d'échapper à l'imposition
supposée s'appliquer sur ces sommes, une "retenue à la source"
d'un taux de 30%.  
    Lors de la discussion du projet de loi de finances 2019 en
séance, les sénateurs ont adopté un amendement visant à "faire
échec" à ces pratiques relevant, selon le montage retenu, d'une
"optimisation fiscale à la limite de la légalité" voire d'une
véritable fraude et qui amputent les recettes du fisc français
d'un à trois milliards d'euros par an.  
    Concrètement, les mesures proposées par les sénateurs
s'inspirent de solutions déjà en vigueur dans d'autres pays,
comme les Etats-Unis ou l'Allemagne et visent à dissuader
banques et fonds financiers de prêter leur concours à ces
pratiques.
    Pour éviter de nuire à la liquidité des titres et à
l'attractivité de la place de Paris, les sénateurs n'ont prévu
aucun contrôle a priori par l'administration fiscale mais les
établissement payeurs seront tenus d'adresser au fisc un
récapitulatif annuel de l'ensemble des versements effectués dans
ce cadre, afin de permettre les contrôles nécessaires. 
    Si ces dispositions anti-abus sont confirmées dans le texte
définitif, les banques devront par défaut appliquer cette
taxation de 30% aux flux financiers concernés à compter du 1er
janvier prochain.
    Les bénéficiaires de ces flux pourront obtenir un
remboursement a posteriori s'ils prouvent que les opérations ont
été réalisées en respectant les règles et non dans un objectif
d'optimisation ou d'évasion fiscale.
    L'amendement, fruit des travaux d'un groupe dédié aux
questions d'évasion et de fraude fiscale au sein de la
commission des Finances du Sénat, avait été déposé à l'identique
par six des sept groupes politiques du Sénat, seul le groupe La
République en Marche (LaRem) n'en déposant pas.
    Le gouvernement ne s'est pas prononcé contre cette
disposition et ne l'a pas non plus soutenu, s'en remettant "à la
sagesse" des sénateurs. 
    

 (Myriam Rivet, édité par Julie Carriat)
 

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