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France-Le Sénat examine à son tour la réforme du Code du travail

Reuters 23/07/2017 à 12:26
    * La concertation s'achève la semaine prochaine 
    * La commission des Affaires sociales du Sénat a durci le 
texte 
    * Mais l'Assemblée aura le dernier mot, décision début août 
 
    PARIS, 23 juillet (Reuters) - Le Sénat, où la droite est 
majoritaire, engage à son tour lundi l'examen du projet de loi 
habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du 
travail, sur lequel la concertation avec les partenaires sociaux 
se terminera dans la semaine. 
    La haute assemblée examine un texte que l'Assemblée a voté 
le 13 juillet par 270 voix contre 50 mais que sa commission des 
Affaires sociales a modifié en le rendant plus "libéral". 
    Les groupes La République en marche (LREM) et son allié du 
MoDem ainsi que ceux des "Constructifs", qui rassemble des élus 
de droite et du centre "macroncompatibles", et des Républicains 
(LR) sont favorables à ce projet de loi présenté par la ministre 
du Travail, Muriel Penicaud. 
    Ils estiment notamment que cette réforme, l'un des 
principaux engagements d'Emmanuel Macron pendant sa campagne 
électorale, signe "la liquidation des droits des salariés". 
    Le texte est vivement critiqué par les formations de gauche 
et les syndicats comme la CGT, qui a d'ores et déjà appelé à des 
manifestations le 12 septembre auxquelles s'associeront le Parti 
communiste et La France insoumise (LFI), qui a décidé 
d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre. 
    Le texte prévoit une nouvelle articulation de l'accord 
d'entreprise et de l'accord de branche, la fusion des instances 
représentatives du personnel (excepté pour les délégués 
syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture 
du contrat de travail, avec notamment une barémisation des 
indemnités prud'homales. Il élargit le recours aux CDI dits "CDI 
chantier", jusqu'ici réservés au BTP, à d'autres secteurs. 
    Le texte comporte également une disposition qui assouplit 
les règles relatives aux licenciements économiques dans les 
filiales françaises des groupes internationaux. 
    Le gouvernement serait également autorisé à procéder par 
ordonnance au report d'un an, de 2018 à 2019, du prélèvement à 
la source de l'impôt sur le revenu. 
     
    VOTE DÉFINITIF DÉBUT AOÛT 
    La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a adopté 
une trentaine d'amendements de son rapporteur-président Alain 
Milon (LR), "approuve l'orientation générale d'un texte qui vise 
à libérer les entreprises des contraintes juridiques entravant 
leur développement au détriment de l'emploi". 
    Ainsi un amendement donne la possibilité pour les 
employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante 
salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords 
collectifs directement avec les représentants du personnel et, 
en leur absence, directement avec le personnel. 
     Un autre permet à l'employeur d'organiser une consultation 
des salariés pour valider un accord. Il prévoit l'obligation, 
pour les accords de branche, de tenir compte des spécificités 
des petites entreprises dépourvues de représentants du 
personnel. 
    La commission a supprimé la disposition adoptée par 
l'Assemblée qui réduisait de 3 ans à 18 mois le délai prévu pour 
la restructuration des branches. Elle a aussi abrogé 
l'habilitation demandée par le gouvernement pour accélérer la 
généralisation des accords majoritaires. 
    Le texte sénatorial prévoit que l'instance unique des 
représentants du personnel aura compétence en matière de 
négociation des accords d'entreprise, sauf s'il en a été décidé 
autrement par accord majoritaire. 
    Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite 
accélérée afin de réduire le nombre de navettes entre 
l'Assemblée et le Sénat. 
    Ce dernier doit examiner ce projet de loi en séance publique 
toute la semaine. Une commission mixte paritaire (CMP) 
Assemblée-Sénat sera convoquée dans la foulée afin de tenter de 
mettre au point un texte commun aux deux assemblées. 
    En cas de désaccord, l'Assemblée ayant constitutionnellement 
le dernier mot tranchera. Son adoption définitive est prévue 
pour le début du mois d'août. 
    Les ordonnances devraient être adoptées avant le 20 
septembre en conseil des ministres. Leur ratification sera 
ensuite soumise au Parlement fin septembre-début octobre, avant 
le début du classique "marathon" budgétaire. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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