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France-Le non-lieu sur une plainte pour viol contre Darmanin rééxaminé
information fournie par Reuters14/11/2019 à 18:28

    PARIS, 14 novembre (Reuters) - La Cour de cassation a
ordonné, dans une décision rendue publique jeudi, à la chambre
de l’instruction de la cour d'appel de Paris de réexaminer
l’appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu dont a
bénéficié Gérald Darmanin qu'elle accuse de l'avoir violée en
2009. 
    Le ministre de l'Action et des Comptes publics a toujours
contesté formellement ces accusations, assurant par la voix d'un
de ses avocats avoir eu une relation sexuelle librement
consentie avec son accusatrice, et a conservé jusqu'à présent le
soutien du Premier ministre et du chef de l'Etat. 
    En août 2018, un juge d'instruction, saisi d'une plainte
avec constitution de partie civile pour viol, avait estimé qu'il
n'y avait pas lieu à poursuivre  , poussant Sophie
Patterson-Spatz à faire appel devant la cour d'appel de Paris,
qui avait rejeté ce recours, jugé hors délai.
    "Le délai d’appel contre une ordonnance du juge
d'instruction ne court qu'à compter de sa notification à la
partie concernée" et "en l’absence d’une telle notification, le
président de la chambre de l'instruction ne peut, sans excéder
ses pouvoirs, prendre une ordonnance déclarant l'appel
irrecevable comme tardif", rappelle la Cour de cassation. 
    "La preuve de la notification de l’ordonnance n’étant pas
établie, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir", "il en
résulte que le président de la chambre de l’instruction, en
déclarant l’appel irrecevable comme tardif, a excédé ses
pouvoirs", ajoute la plus haute juridiction de l'ordre
judiciaire français.
    Depuis son entrée au gouvernement, Gérald Darmanin a
également fait l'objet d'une plainte - depuis classée sans suite
- pour abus de faiblesse d'une habitante de Tourcoing, qui
disait s'être "sentie obligée" d'avoir des relations sexuelles
avec lui quand il était maire pour obtenir un logement et un
emploi. 

 (Marine Pennetier, édité par Sophie Louet)
 

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