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France-Le gouvernement pressé de faire plus contre les déficits
Reuters07/02/2018 à 09:30

    * Le retour de la croissance appelle des objectifs plus 
ambitieux 
    * Objectif de déficit 2018 limité, mais pas gagné d'avance 
    * Le gouvernement compte trop sur la croissance pour la 
suite  
 
    PARIS, 7 février (Reuters) - L'embellie économique en 
France, avec une croissance revenue à près de 2%, n'autorise 
aucun relâchement dans la lutte contre les déficits et doit au 
contraire s'accompagner d'une "action renforcée" de maîtrise des 
dépenses publiques pour assurer la soutenabilité de sa dette, 
estime la Cour des comptes. 
    Dans son rapport annuel publié mercredi, la Cour critique la 
faiblesse des objectifs du gouvernement en la matière, déplorant 
que, "comme à plusieurs reprises dans le passé", l'amélioration 
de la conjoncture ne soit "pas mise à profit pour réduire 
vigoureusement le déficit public et engager une baisse durable 
du ratio de la dette au PIB", qui frôle les 100%. 
    Pour 2017, elle constate que, si le déficit devrait revenir 
sous 3% de la richesse nationale, à 2,9% prévu contre 3,4% en 
2016, la France le doit en grande partie à des rentrées fiscales 
supérieures aux attentes avec l'accélération de la croissance et 
à une nouvelle baisse de la charge d'intérêts de sa dette. 
    Mais à ce niveau, la France continue de présenter "une 
situation nettement plus dégradée que celle de la quasi-totalité 
de ses partenaires de la zone euro". 
    S'agissant de 2018, elle note que l'objectif affiché pour le 
déficit public est une baisse de 0,1 point, pour estimer que, 
malgré son ampleur très limitée, il n'est pas gagné d'avance. 
    Il suppose en effet, selon la Cour, "un ralentissement de la 
dépense publique qui n'est pas garanti", particulièrement du 
côté des collectivités locales, en l'absence de la pression de 
la baisse des concours financiers de l'Etat exercée sur elles 
ces dernières années. 
    Dans ces conditions, la Cour des comptes juge que les 
pouvoirs publics ne disposent "que de peu de marge pour, en 
2018, maintenir le déficit public en dessous de trois points de 
PIB et, à moyen terme, faire face à un ralentissement économique 
ou un éventuel choc conjoncturel défavorable". 
    Au-delà de 2018, le rapport note que la loi de programmation 
des finances publiques votée fin décembre concentre sur la fin 
du quinquennat l'essentiel des efforts pour parvenir aux 
objectifs retenus : une baisse de cinq points de PIB de la dette 
publique et de trois points de la dépense publique à l'horizon 
2022. 
 
    RÉFORMES STRUCTURELLES INDISPENSABLES      
    Et là non plus, la partie n'est pas gagnée d'avance. Car le 
gouvernement compte notamment pour y parvenir "sur le maintien 
d'une croissance soutenue (NDLR 1,7% par an) constamment 
supérieure à la croissance potentielle" de l'économie française. 
    De plus, l'ampleur du ralentissement envisagé de la dépense 
publique "ne permet pas d'atteindre la réduction annuelle du 
déficit structurel compatible avec le respect des engagements 
européens de la France (NDLR 0,5 point de PIB par an)". 
    Dernier point souligné, le respect de la trajectoire des 
déficits "repose, pour l'État, sur la mise en oeuvre de réformes 
sur les dépenses dont les contours restent à définir et, pour 
les collectivités territoriales, sur la réalisation, peu 
vraisemblable, d'excédents de plus en plus élevés". 
    A partir de ce constat, la Cour juge "indispensable" que le 
dispositif "Action publique 2022" qui vient d'être engagé 
"conduise à des réformes structurelles mises en oeuvre sans 
retard, pour améliorer significativement l'efficience des 
dépenses publiques et baisser leur part dans le PIB". 
    Dans leur réponse à la Cour, les ministres de l'Economie et 
des Finances Bruno Le Maire et des Comptes publics Gérald 
Darmanin indiquent que le gouvernement "assume" sa stratégie 
reposant d'abord "sur une baisse rapide des prélèvements 
obligatoires visant à redonner immédiatement du pouvoir d'achat 
aux ménages et favorisant l'investissement productif." 
    Les deux ministres font valoir aussi que la faible 
amélioration du déficit public pour les deux années à venir 
tient à des phénomènes exceptionnels - coût du contentieux sur 
la taxe sur les dividendes en 2018 et transformation du CICE en 
baisse de charges en 2019.   
    Au-delà, l'effet des mesures qui seront adoptées dans le 
cadre du processus Action publique 2022 "doit contribuer à 
l'atteinte des cibles inscrites dans la loi de programmation des 
finances publiques à partir de 2020." 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

1 commentaire

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  • ccondem1
    07 février09:39

    Le principal phénomène exceptionnel est passé sous silence : les 76 Mds de l'année fiscale blanche 2018 !!! Un méga-plan de relance réservé aux seuls foyers imposables...

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