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France-La taxe d'habitation devant le Conseil constitutionnel

Reuters20/11/2017 à 10:59
 (Actualisé avec des commentaires d'André Laignel, §§ 7 à 11) 
    PARIS, 20 novembre (Reuters) - Des sénateurs Les 
républicains (LR) entendent déposer un recours devant le Conseil 
constitutionnel contre la suppression de la taxe d'habitation 
pour 80% des Français. 
    Le sénateur LR de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, a 
annoncé dans Le Parisien de lundi qu'il comptait, avec d'autres 
sénateurs, contester la suppression partielle de la taxe 
d'habitation qui concerne 17 millions de ménages.   
    "Cette mesure bafoue le principe d'égalité devant l'impôt et 
instaure une discrimination fiscale", a dit le sénateur LR au 
quotidien. "Au nom de quel droit 80% des foyers fiscaux ne 
paieraient plus la taxe d'habitation alors que 20% 
continueraient à le faire?"  
    Selon l'élu, le gouvernement "essaie d'expliquer que c'est 
une mesure transitoire et que d'ici trois ans, la taxe 
d'habitation aura définitivement disparu". 
    "Je doute que le Conseil constitutionnel accepte l'argument. 
S'il décide de censurer la loi, cela risque d'écorner 
durablement l'image du gouvernement puisqu'il s'agit d'une des 
promesses de campagne les plus fortes de Macron", ajoute-t-il.  
    Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait dit 
souhaiter la disparition de cet impôt qui, selon lui, n'est pas 
"juste" ni "efficace". Il s'est toutefois engagé à compenser 
intégralement le manque à gagner pour les collectivités locales. 
    Beaucoup d'élus remettent cette promesse en question. Pour 
André Laignel, vice-président de l'Association des Maires de 
France (AMF), cette compensation n'a pour l'instant été garantie 
que pour la "première année".  
    "Nous n'avons pas la naïveté de croire que nos moyens seront 
préservés", pour les années suivantes, a-t-il dit sur France 2.  
    Le gouvernement fait face à un mécontentement grandissant 
des élus locaux, vent debout, contre la suppression progressive 
de la taxe d'habitation, la diminution du nombre de contrats 
aidés et les treize milliards d'euros d'économies 
supplémentaires qu'on leur réclame sur le quinquennat.     
     "Si nous avons à la fois l'assèchement de notre fiscalité, 
13 milliards de dépenses en moins sur les temps qui sont devant 
nous, dans le même temps(...) le blocage de nos capacités 
d'endettement, que reste-t-il de nos libertés?", s'interroge 
André Laignel.  
    "Nous avons dit très clairement que s'il n'y avait pas 
d'équilibre (...) nous n'aurions pas d'autres solution que de 
saisir le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.  
 
 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse) 
 

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