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France-La taxation des gains sur les bitcoins précisée
Reuters26/04/2018 à 17:14

    PARIS, 26 avril (Reuters) - La fiscalité des gains réalisés
lors de ventes occasionnelles de bitcoins va évoluer à la suite
d'une décision du Conseil d'Etat rendue jeudi, qui précise les
modalités d'imposition des sommes concernées. 
    Il avait été saisi de plusieurs requêtes demandant
l'annulation de commentaires administratifs publiés par
l'administration fiscale en 2014 et mis à jour en 2016 pour
préciser les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par
des particuliers lors de la vente de ce crypto-actif.
    Le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une annulation
partielle de ces commentaires et estimé que les profits réalisés
lors de la vente de bitcoins "relèvent en principe du régime des
plus-values de cession de biens meubles". 
    Avec cette décision, applicable immédiatement - alors que la
campagne 2018 de l'impôt sur le revenu a été lancée au début du
mois - les gains enregistrés lors de la cession de bitcoins sont
imposés à un taux forfaitaire de 19%, auquel s'ajoutent les
prélèvements sociaux (17,2% depuis le début de l'année et la
hausse de 1,7 point du taux de CSG).
    Jusque là, ces sommes étaient imposées au titre de l'impôt
sur le revenu - donc avec un taux d'imposition variable en
fonction de la tranche et pouvant aller jusqu'à 45% - dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité
occasionnelle et dans celle des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) pour une activité habituelle. 
    Ces modalités de taxation vont cependant continuer de
s'appliquer dans certaines circonstances, lorsque les profits
réalisés "entrent dans le champ de dispositions relatives à
d'autres catégories de revenus", est-il précisé dans le
communiqué diffusé par le Conseil d'Etat.  
    Ainsi, si ces gains ne peuvent pas être considérés comme le
fruit d'une opération de placement mais sont enregistrés en
contrepartie du "minage de bitcoin" (l'activité de certains
particuliers dont le matériel informatique réalise des
opérations mathématiques pour le compte du réseau bitcoin), ils
vont toujours relever de la catégorie des BNC, même s'il s'agit
d'une opération unique. 
    Si les cessions ne sont plus ponctuelles mais habituelles,
les revenus correspondants relèvent donc de l'exercice d'une
activité professionnelle et doivent être déclarés dans la
catégorie des BIC. 
    Les autorités financières - qu'il s'agisse de l'AMF ou du
gouverneur de la Banque de France - ainsi que le gouvernement
ont multiplié en fin d'année dernière les avertissements contre
les investissements en bitcoin, sur fond de flambée de sa
valeur. 
    Après avoir vu sa valeur flamber sur les plates-formes
d'échange en 2017, passant de moins de 1.000 dollars en début
d'année à près de 20.000 dollars fin décembre, il a chuté en
toute fin d'année.  
    Il s'échangeait à environ 8.800 dollars jeudi.

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)
 

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