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France-La réforme de la SNCF votée à l'Assemblée

Reuters17/04/2018 à 17:12
    PARIS, 17 avril (Reuters) - Les députés ont approuvé mardi
par 454 voix contre 80 le projet de réforme de la SNCF, dont les
termes ont provoqué une grève des cheminots d'une longueur
inédite et qui constitue un test de la détermination d'Emmanuel
Macron à mener des réformes.
    Le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" passera
entre les mains des sénateurs à partir du 23 mai en commission
et du 29 mai en séance. Le gouvernement espère un vote définitif
sur ce texte "au plus tard début juillet", précise-t-on au
ministère des Transports.  
    D'abord divisé sur le sujet, le groupe Les Républicains
(LR), constitué d'une centaine de députés, a finalement décidé
de voter en faveur du texte tout en demandant au gouvernement
des avancées en matière de financement de la dette de la SNCF et
des garanties sur le maintien des "petites lignes" ferroviaires.
    L'opposition de gauche (communistes, Nouvelle gauche, France
insoumise) a voté contre le projet de loi, approuvé en revanche
par le MoDem et le groupe UDI, Actifs et Indépendants.
    Les discussions politiques se doublent d'une concertation
avec les syndicats représentatifs de la SCNF - CGT, Unsa, Sud et
CFDT - qui n'ont pas perdu l'espoir de faire reculer le
gouvernement et poursuivent leur grève d'usure entamée le 3
avril.
    Après trois épisodes de deux jours de grève, le mouvement
doit reprendre ce mardi soir pour 48 heures, selon le calendrier
défini par les syndicats. 
    Voici les principales dispositions du projet de loi "pour un
nouveau pacte ferroviaire".


    * CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF
    Le texte autorise le gouvernement à transformer par
ordonnance la SNCF en société nationale à capitaux publics,
détenue à 100% par l'Etat, à partir du 1er janvier 2020. La loi
empêche toute possibilité de cession de participation puisque
l'intégralité des capitaux devra être détenue par l'Etat, même
en cas d'augmentation du capital.  
    "Je le garantis absolument, c'est écrit dans la loi, 100% de
capitaux d'Etat", a dit Emmanuel Macron sur TF1 en réponse aux
craintes d'une possible privatisation de la compagnie.
    
    * OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE 
    Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions
qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d'offres,
avec la possibilité laissée aux régions de continuer d'attribuer
des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale
de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis
en concurrence. L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de
décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu'en décembre
2023.
    L'Ile-de-France fait exception en raison de la complexité du
réseau et du volume des trafics. L'ouverture à la concurrence
s'y fera donc sur une période plus large, entre 2023 et 2039.
    Le gouvernement s'appuie sur des exemples étrangers
(Allemagne, Suède, Italie) pour affirmer qu'elle sera une source
d'économies, "entre 20 et 25%, transformée en une augmentation
de l'offre, c'est-à-dire du nombre de trains, de 20% environ", a
déclaré pendant les débats la ministre des Transports, Elisabeth
Borne. "Quant aux prix, ils ont baissé significativement alors
même que la qualité de service s'en trouvait améliorée."
    
    * DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX
EMBAUCHÉS
    Outre l'emploi à vie, les cheminots bénéficient d'une
Sécurité sociale et d'une retraite plus avantageuses, ainsi que
de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs
préférentiels pour certains membres de leur famille. 
    Le projet de loi garantit le maintien de ces avantages (dont
la  rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois) pour les
cheminots, même s'ils changent d'opérateur au moment de
l'ouverture à la concurrence, selon le principe du "sac à dos
social".
    Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un
opérateur étranger, une disposition permet de garantir
l'application de la convention collective de la branche pour les
cheminots transférés.
    En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux
embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et
accords d'entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF
ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des
"contractuels " ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ
146.000 cheminots.
    
    * DETTE
    Le projet de loi ne prend pas en compte l'énorme dette - 47
milliards d'euros pour la seule SNCF Réseau -, que l'Etat promet
de reprendre partiellement à une échéance encore inconnue.
    "A partir du 1er janvier 2020, l'Etat reprendra
progressivement la dette", a dit Emmanuel Macron dimanche soir
sur BFM TV, RMC et Mediapart.

 (Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
 

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