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France-La réforme de la justice définitivement adoptée
Reuters20/02/2019 à 17:06

    PARIS, 20 février (Reuters) - L'Assemblée nationale a voté
mercredi en dernière lecture le projet de loi organique qui
constitue un des deux textes de la réforme de la justice,
contestée par les professions judiciaires et l'opposition mais
désormais définitivement votée.
    Les députés ont approuvé ce texte par 333 voix contre 210.
Ils avaient voté dans la nuit de lundi à mardi l'autre texte, un
projet de loi ordinaire de programmation qui prévoit notamment
de porter le budget de la justice de sept milliards d'euros en
2018 à 8,3 milliards en 2022.
    Cette augmentation est censée permettre le financement de la
"transformation numérique" de la justice et la création nette de
6.500 emplois entre 2018 et 2022.
    Ces projets de loi créent notamment un parquet national
anti-terroriste et ouvrent la voie à une révision de
l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs.
    Voici les principaux points de cette réforme :
    
    SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - expérimentation de cours criminelles départementales
composées de magistrats, au lieu d'une cour d'assises et d'un
jury populaire, pour juger les crimes pour lesquels la peine
maximum encourue est 15 ou 20 ans (57% des affaires actuellement
jugées aux assises, qui resteront compétentes pour les crimes
les plus graves punis de plus de 20 ans ou commis en récidive,
et pour les procès en appel) ;
    - possibilité de déposer les plaintes et de se constituer
partie civile sur internet et instauration d'un dossier pénal
unique et numérique, du dépôt de la plainte au jugement ;
    - assouplissement des modalités d'interception des
communications électroniques et autres techniques spéciales
d'enquête qui pourront être utilisées pour tous les crimes, plus
seulement pour la criminalité organisée ;
    - extension de la possibilité de recourir à des écoutes
téléphoniques et à la géolocalisation pour tous les délits punis
d'au moins trois ans de prison ;
    - mise en place d'amendes forfaitaires pour certains délits
comme l'usage de stupéfiants ;
    - développement de la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité, qui permet au procureur de proposer
des peines de plus d'un an de prison mais ne dépassant pas la
moitié de la peine encourue ;
    - extension de la possibilité pour le parquet de conclure
une transaction, notamment financière ;
    
    SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE
    - possibilité de saisine en ligne, développement du
règlement dématérialisé des petits litiges et création d'une
juridiction nationale de traitement dématérialisé des
injonctions de payer (au lieu de 500.000 requêtes papier par an
traitées dans 307 juridictions) ;
    - développement des règlements amiables, généralisation des
tentatives préalables de conciliation, médiation et arbitrage,
simplification de certaines procédures de divorce ;
    
    TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
    En plus des mesures de numérisation prévues pour simplifier
les procédures pénales et civiles :
    - triplement progressif, à partir de 2018, des débits des
réseaux des sites de la justice ; déploiement de plus de 12.000
smartphones sécurisés et d'ultraportables en cinq ans ;
    - développement des systèmes de visio-conférence et mise en
place d'une plateforme d'échange des documents volumineux ;
    - ouverture en 2018 d'un portail d'accueil unique du
justiciable, le SAUJ, pour permettre aux greffes de donner des
informations sur toute procédure ; numérisation complète des
procédures, de la plainte au jugement ;
    - extension du système Cassiopée de traitement informatisé
des procédures et d'échange d'informations entre les parquets,
aujourd'hui déployé dans les tribunaux de grande instance ;
    
    SENS ET EFFICACITÉ DES PEINES
    L'enjeu est notamment de réduire la surpopulation carcérale
tout en assurant l'exécution effective de peines :
    - suppression des peines d'un jour à un mois de prison et
possibilité d'exécuter les peines d'un à six mois en dehors d'un
établissement pénitentiaire; développement des peines
alternatives, comme la surveillance électronique ;
    - fin de l'automatisation systématique de l'aménagement des
peines entre six mois et un an de détention (le tribunal devra
décider explicitement cet éventuel aménagement) ;
    - suppression des aménagements de peines pour les
condamnations au-delà d'un an de prison ;
    - instauration du "sursis probatoire" en fusionnant sursis
avec mise à l'épreuve et contrainte pénale ;
    - systématisation de la libération sous contrainte aux deux
tiers de la peine pour celles inférieures ou égales à cinq ans ;
    - développement du travail et de la formation en détention ;
    - création d'unités de détention étanches dans près de 80
établissements susceptibles d'accueillir des détenus radicalisés
ou violents, avec un objectif de 1.500 places dont 450 en 2018 ;
    - création de 7.000 places de prison d'ici 2022 et livraison
de 8.000 autres d'ici 2027, avec pour objectif 80% de placements
en cellules individuelles ;
    
    ADAPTATION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
    - l'ensemble des implantations judiciaires sera conservé
mais les tribunaux de grande instance (TGI) et d'instance seront
fusionnés ; le TGI devient la seule juridiction en matière
civile en première instance ; il sera possible de spécialiser
des TGI dans des contentieux particuliers, civils ou pénaux ;
    - un parquet national antiterroriste se substituera au
parquet de Paris pour traiter les faits de terrorisme, les
crimes de guerre et contre l'humanité et les infractions
relatives à la prolifération des armes de destruction massive.
    Il pourra recourir si besoin en cas de crise à une "réserve
opérationnelle" de magistrats du parquet de Paris et s'appuyer
sur des magistrats "délégués à la lutte contre le terrorisme"
dans les territoires exposés à ce phénomène.
    
    RÉVISION DE L'ORDONNANCE DE 1945 SUR LES MINEURS
    Un amendement introduit par le gouvernement autorise
celui-ci à réviser par ordonnance les dispositions relatives à
la justice pénale des mineurs.
    Cette nouvelle révision de l'ordonnance de 1945 vise à
simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs, à
accélérer leur jugement, à renforcer leur prise en charge et à
regrouper les dispositions les concernant dans un code de la
justice pénale des mineurs.

 (Emmanuel Jarry avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
 

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