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FRANCE-La moralisation de la vie publique à l'Assemblée

Reuters24/07/2017 à 06:00
    PARIS, 24 juillet (Reuters) - Les députés français engagent 
lundi l'examen de deux projets de loi emblématiques sur la 
moralisation de la vie publique qui traduisent des engagements 
pris par Emmanuel Macron pendant une campagne présidentielle 
marquée par les "affaires". 
    Ces deux textes que le Sénat a adopté massivement le 13 
juillet ont été l'élément central de l'alliance conclue entre le 
candidat à l'Elysée et le président du MoDem, François Bayrou. 
    Ils font suite notamment à l'affaire des emplois fictifs 
présumés dont l'ex-Premier ministre Les Républicains François 
Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, 
aurait fait profiter sa famille. 
    Présentés par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, 
qui a succédé à l'éphémère garde des Sceaux François Bayrou, ces 
deux projets de loi modifient les règles de financement des 
partis et des campagnes électorales. 
    Ils prévoient des mesures visant à mettre un terme aux 
conflits d'intérêts, notamment autour des activités de conseil, 
et à moraliser les embauches de collaborateurs de parlementaires 
et de membres du gouvernement. 
    Ils rendent inéligibles les candidats et élus en cas de 
crimes ou d'infractions traduisant un manquement à la probité et 
interdisent les emplois familiaux pour les parlementaires, 
ministres et les membres des collectivités territoriales. 
    Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat 
parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de 
frais de mandat (IRFM), sera mis en place. 
     
    PLUS DE RÉSERVE PARLEMENTAIRE 
    La commission des Lois de l'Assemblée a adopté plusieurs 
dizaines d'amendements qui modifient le texte voté par le Sénat. 
    La réserve parlementaire dont bénéficient les parlementaires 
pour aider des collectivités ou des associations disparaîtra 
mais la commission a décidé que cela se ferait progressivement 
jusqu'en 2024. Elle a supprimé la disposition votée par le Sénat 
qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation 
de soutien à l'investissement des communes. 
    Les députés ont rétabli la création d'une "banque de la 
démocratie", qu'avait supprimée le Sénat, destinée à financer 
les candidats et les partis. Ils ont également précisé les 
contours d'un futur statut pour les collaborateurs 
parlementaires. 
    La commission a également rétabli le "verrou de Bercy" que 
le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif qui laisse au 
ministère de l'Economie le monopole des poursuites pénales en 
matière de fraude fiscale. 
    Enfin, contre l'avis de sa rapporteure, la commission a 
adopté un amendement du MoDem qui, comme pour les élus, rend 
obligatoire le fait d'avoir un casier judiciaire vierge pour les 
ministres. 
    L'examen de ces deux projets de loi par les députés doit 
durer toute la semaine. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser 
la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre des 
navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire 
(CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée dans la foulée pour tenter 
de mettre au point des textes communs aux deux assemblées. 
    Les deux textes devraient être définitivement adoptés début 
août par le Parlement, l'Assemblée ayant constitutionnellement 
le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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