France-La Cour des comptes appelle à répartir l'effort sur les dépenses

information fournie par Reuters •15/05/2019 à 12:41

    * Baisses d'impôts à proportionner à la réduction de la
dépense
    * Effort de dépense à répartir entre Etat, Sécurité sociale
et
collectivités
    * Vulnérabilité à la remontée des taux avec l'accroissement
de la
dette
    * 

 (Actualisé avec avis du HCFP § 16-19, liens vers les rapports)
    PARIS, 15 mai (Reuters) - L'effort de réduction des dépenses
indispensable pour compenser les baisses de prélèvements mises
en oeuvre par le gouvernement doit être réparti entre l'Etat,
les administrations de sécurité sociale et les collectivités
locales, estime la Cour des comptes.  
    Dans son rapport sur l'exécution du budget 2018 de l'Etat
publié mercredi, elle appelle également à proportionner les
baisses d'impôt à la réduction de la dépense. 
    A 76,0 milliards d'euros l'an dernier (contre 67,7 milliards
en 2017), le déficit budgétaire de l'Etat s'est creusé après
trois ans de quasi-stabilité, à l'inverse des collectivités
locales et de la Sécurité sociale, toujours excédentaires. 
    Cette dégradation du déficit du budgétaire s'explique,
au-delà d'une poursuite de la progression des dépenses à un
rythme ralenti, par le fait que l'Etat a porté "l'essentiel" du
coût des baisses de prélèvements sur les ménages et les
entreprises opérées sur les recettes de l'ensemble des
administrations publiques. 
    En plus du coût des mesures fiscales (baisse de l'impôt sur
les sociétés, suppression de l'ISF au profit de l'IFI par
exemple), l'Etat a en effet assumé par des compensations aux
collectivités locales d'une part et à la Sécurité sociale
d'autre part les pertes de recettes consécutives à la baisse de
la taxe d'habitation et à la suppression de certaines
cotisations salariales. 
    Le dérapage du déficit budgétaire était dès lors
inéluctable, l'Etat ne pouvant à lui seul effectuer une baisse
de la dépense équivalente à ces "baisses de recettes
importantes", selon la Cour. 
    
    LA DETTE PROGRESSE TOUJOURS
    "Remédier à cette situation à l'avenir implique que les
baisses d'impôt soient proportionnées à l'effort de baisse de la
dépense (et) que ce dernier soit réparti entre l'ensemble des
administrations publiques", notent les magistrats. 
    Ils préconisent également de réexaminer le partage des
recettes et des charges entre l'Etat, les collectivités locales
et la Sécurité sociale, incontournable pour permettre une
réduction rapide du déficit du budget de l'Etat.
    Au total, le déficit du budget de l'Etat est resté "très
élevé" l'an dernier: il excède de 33,4 milliards d'euros le
niveau qui permettrait de stabiliser la dette exprimée en points
de PIB (produit intérieur brut), contre un dépassement de 23,4
milliards en 2017.
    Malgré l'alourdissement de la dette de l'Etat, la réduction
de celle des autres administrations a permis à la dette publique
de se stabiliser par rapport au PIB, à 98,4% en 2018 comme en
2017. 
    Cette forte hausse de l'endettement de l'Etat n'a pas
augmenté la charge des intérêts, restée stable l'an dernier
grâce à des niveaux toujours très faibles des taux d'intérêt.
Mais elle l'expose à un accroissement très significatif de sa
charge financière dans l'hypothèse d'une remontée des taux, ce
qui contraindrait alors ses autres dépenses, prévient la Cour. 
    Plus largement, les magistrats saluent un exercice 2018
caractérisé "par une programmation plus sincère des dépenses,
dont l'exécution a été mieux maîtrisée qu'au cours des années
précédentes", avec moins de sous-budgétisations, des ouvertures
et annulations de crédits plus faibles dans la loi de finances
rectificative ainsi que l'absence de décret d'avance.
    
    UN EFFORT STRUCTUREL À RELATIVISER
    Ils précisent cependant que ce satisfecit global ne doit pas
occulter la persistance de quelques pratiques de gestion
critiquables, qu'il s'agisse du problème récurrent de la
sous-budgétisation dans le domaine des opérations extérieures
(Opex) dans le champ de la Défense, du gel de dépenses
inéluctables ou de l'utilisation inappropriée de la dotation
pour dépenses accidentelles ou imprévisibles.  
    Dans un avis publié mercredi, le Haut Conseil des finances
publiques (HCFP) pointe une nouvelle fois l'effort structurel de
réduction des déficits, une question qui fait l'objet de débats
récurrents entre les gouvernements français successifs et la
Commission européenne.
    D'après le HCFP, l'effort structurel (c'est-à-dire la part
de l'amélioration du solde public liée à l'action des pouvoirs
publics) s'est élevé à +0,2 point l'an dernier, après s'être
établi à -0,1 point en 2017.
    Mais en neutralisant l'impact de la dépense de 4,5 milliards
d'euros liée à la recapitalisation d'Areva en 2017, l'ajustement
en 2018 serait en fait réduit à zéro, observe le Haut conseil.
    Il précise par ailleurs que son évaluation du déficit
structurel pourrait être modifiée en fonctions des premiers
résultats des comptes annuels de 2018 que l'Insee publiera
vendredi. 
    
    Les rapports de la Cour des comptes:
    Sur l'exécution du budget 2018 de l'Etat 
    https://bit.ly/2W75MoB
    Sur la certification des comptes 2018
    https://bit.ly/30mHk1S
    L'avis du HCFP sur le projet de loi de règlement de 2018
    https://bit.ly/2Hu4cE3    
    

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)