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France-La cour d'appel de Paris renvoie au 13 décembre sa décision sur UBS
information fournie par Reuters27/09/2021 à 13:45

PARIS, 27 septembre (Reuters) - La cour d'appel de Paris a renvoyé lundi au 13 décembre sa décision sur le pourvoi de la banque suisse UBS UBSG.S contre sa condamnation par la France à payer 4,5 milliards d'euros pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé.

Ce renvoi a été décidé en raison de l'état de santé de l'un des juges, a déclaré le président de la cour.

UBS a été condamnée en février 2019 à une amende record et inédite de 3,7 milliards d'euros et à verser 800 millions de dommages et intérêts à l'Etat, partie civile, pour avoir encouragé de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l'insu du fisc entre 2004 à 2012. Elle a contesté en appel la charge de blanchiment de fraude fiscale.

(Reportage Tangi Salaün, rédigé par Bertrand Boucey, édité par Blandine Hénault)

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