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France-La CFDT exclut toute remise en cause du compte pénibilité

Reuters27/10/2014 à 12:34

* Une mise en garde à quatre jours de négociations sociales * Le patronat met aussi en cause des articles de la loi Hamon (Avec détails, contexte) PARIS, 27 octobre (Reuters) - Le leader de la CFDT Laurent Berger a exclu lundi toute remise en cause du compte pénibilité mis en place par la réforme des retraites de 2013, un dispositif jugé trop complexe et trop coûteux par le patronat qui réclame son abrogation. "Il faut l'application de la loi sur la pénibilité, les décrets sont en vigueur. Maintenant, il faut faire en sorte que ce soit effectivement (le moins) compliqué possible", a-t-il déclaré sur RTL, en réaction à un appel du Medef, de la CGPME et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) dans L'Opinion. Laurent Berger a rappelé qu'une mission avait été confiée au conseiller à la Cour des comptes Michel de Virville pour simplifier autant que possible ce dispositif. "Il n'y a pas de remise en cause de ces décrets possibles pour la CFDT. Sinon il y aura un affrontement total", a-t-il ajouté, à quatre jours d'une nouvelle session de négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du dialogue social. Dans une tribune publiée lundi dans L'Opinion, les présidents du Medef, de la CGPME et de l'UPA, Pierre Gattaz, Jean-François Roubaud et Jean-Pierre Crouzet, réclament l'abrogation du compte pénibilité, dont les décrets ont, selon eux, été publiés "dans la précipitation et la confusion". "Le gouvernement prône la simplification et de l'autre il imagine un dispositif kafkaïen loin de toute réalité opérationnelle, unique en France, dont personne ne comprend comment il peut s'appliquer concrètement et simplement", écrivent les trois dirigeants patronaux. Les décrets d'application du compte pénibilité, publiés le 10 octobre, prévoient que quatre facteurs ouvrent à partir du 1er janvier 2015 des droits à une formation, une compensation salariale ou un départ anticipé à la retraite : travail de nuit, en équipes alternantes, répétitif et en milieu hyperbare. Six autres facteurs supplémentaires seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016 : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes et agents chimiques dangereux. PATRONAT BRAQUÉ PAR LA LOI HAMON La loi prévoit de créditer les salariés d'un point par période de trois mois d'exposition à un facteur de pénibilité, deux s'ils sont exposés à plus d'un facteur, jusqu'à un plafond de 100 points sur l'ensemble de leur carrière. Chaque point permet de financer 25 heures de formation. Dix points ouvriront droit à un trimestre de cotisation retraite ou à la compensation salariale d'un trimestre à mi-temps. Selon le gouvernement, cette mesure profitera à près d'un million de salariés dès 2015 et trois millions dès 2016. "Ce dispositif n'a jamais été négocié entre les partenaires sociaux", protestent les dirigeants du Medef, de la CGPME et de l'UPA dans l'Opinion. "Cela a été imposé unilatéralement aux entreprises, sous couvert d'une réforme des retraites inaboutie et absurde sur laquelle il faudra revenir. Tout le monde le sait mais personne n'en parle." Pierre Gattaz, Jean-François Roubaud et Jean-Pierre Crouzet demandent également au gouvernement d'abandonner les articles 19 et 20 de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire. Ses articles instaurent dans les entreprises de moins de 250 salariés l'obligation d'informer ces derniers de tout projet de cession de la société. Le but est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se porter acquéreur. Si cette procédure n'est pas respectée, la loi prévoit la possibilité d'annuler la cession à la demande de tout salarié. Cette disposition est censée entrer en vigueur le 1er novembre mais le gouvernement n'a toujours pas promulgué le décret d'application. "Si personne ne conteste la nécessité d'informer et d'associer les salariés dans les situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène", estiment les trois dirigeants patronaux dans leur tribune. Réponse dans Les Echos de la secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et solidaire, Carole Delga, chargée du dossier depuis le départ de Benoît Hamon du gouvernement et selon qui le décret d'application paraîtra en milieu de semaine : "Le droit d'information préalable des salariés s'appliquera bien à compter du 1er novembre 2014." (Marine Pennetier, avec Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)


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