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France-L'Assemblée vote les textes sur la moralisation
Reuters29/07/2017 à 03:57

 (Actualisé avec votes des textes) 
    PARIS, 29 juillet (Reuters) - Les députés français ont voté 
dans la nuit de vendredi à samedi les deux projets de loi 
emblématiques sur la moralisation de la vie publique qui 
traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une 
campagne présidentielle marquée par les "affaires". 
    Les groupes La République en marche (LREM), qui dispose de 
la majorité absolue, et celui du MoDem ainsi que la majorité des 
élus du groupe des Constructifs, qui rassemble des élus de 
droite et du centre "Macron compatibles", ont voté pour le 
premier texte, ainsi que le groupe Les Républicains (LR) et 
Nouvelle Gauche (ex-PS). 
    Les groupes de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et 
La France insoumise (LFI) se sont abstenus. 
    Pour le second texte, les groupes LREM et MoDem ont voté 
pour ainsi que les Constructifs et le groupe Nouvelle Gauche. Le 
groupe LR a voté contre en raison de la suppression de la 
réserve parlementaire. Les groupes GDR et LFI se sont abstenus. 
    La réforme est composée de deux textes : un projet de loi 
ordinaire et un projet de loi organique. Le premier a été adopté 
par 319 voix contre 4, le second par 283 voix contre 37. 
    Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure 
accélérée, qui permet de réduire le nombre des navettes entre 
les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) 
Assemblée-Sénat sera convoquée pour lundi afin de tenter de 
mettre au point des textes communs aux deux assemblées. 
    Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi 
prochain par le Parlement, l'Assemblée ayant le dernier mot. 
    Ils font suite notamment à l'affaire des emplois fictifs 
présumés dont l'ex-Premier ministre Les Républicains François 
Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, 
aurait fait profiter sa famille. 
    Voici les principales dispositions de ces textes. 
     
    * INTERDICTION DES EMPLOIS FAMILIAUX  
    Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires 
et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois 
familiaux pour "la famille proche", qui seront interdits et 
passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros 
d'amende, et les emplois pour les personnes du second cercle 
(liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire 
l'objet d'une déclaration. 
     
    * INÉGIBILITE  
    Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou 
d'infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le 
demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a 
finalement été retirée, par crainte d'un "risque 
d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier 
judiciaire vierge pour les candidats à une élection.  
     
    * CONFLITS D'INTERÊT 
    Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions 
de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire 
si l'activité a commencé plus d'un an avant leur élection. La 
prévention et le traitement des conflits d'intérêts sont laissés 
aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans 
chacune des assemblées d'un registre public de "déports". Les 
collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés 
par des lobbies.  
     
    * FRAIS DE MANDAT 
    Mise en place d'un nouveau système de prise en charge des 
frais de mandat parlementaire, qui remplacera l'indemnité 
représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée 
parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement 
de frais de mandat de ses membres. 
    Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise 
en charge directe par l'assemblée concernée, par un 
remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du 
versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres. 
     
    * "BANQUE DE LA DÉMOCRATIE" 
    Cette institution destinée à financer les candidats et les 
partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. 
     
    * "VERROU DE BERCY" 
    Rétablissement, à la demande du gouvernement, du "verrou de 
Bercy" que le Sénat avait supprimé. Il s'agit d'un dispositif 
qui laisse au ministère de l'Economie le monopole des poursuites 
pénales en matière de fraude fiscale. 
     
    * RÉSERVE PARLEMENTAIRE 
    La suppression de la "réserve parlementaire" dont 
bénéficient les parlementaires pour aider des collectivités ou 
des associations disparaîtra progressivement jusqu'en 2024. 
L'Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui 
prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de 
soutien à l'investissement des communes. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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